Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 140) sur le congé-éducation payé, 1974 - Allemagne (Ratification: 1976)

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Demande directe

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Formulation et application d’une politique visant à promouvoir l’octroi de congés-éducation payé. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période s’achevant en mai 2013. Elle prend également note des préoccupations formulées par la Confédération des syndicats allemands (DGB) concernant le nombre restreint de lois adoptées par les Länder et le manque d’information sur le nombre de congés-éducation payés accordés. La commission invite le gouvernement à fournir un rapport contenant des informations sur les politiques visant à promouvoir l’octroi de congés-éducation payés (article 2 de la convention). Elle l’invite également à indiquer les modalités par lesquelles les organisations d’employeurs et de travailleurs et les institutions ou organismes qui dispensent l’éducation et la formation sont associés à l’élaboration de la politique tendant à promouvoir le congé-éducation payé (article 6). Prière de communiquer également des informations générales sur la façon dont est appliquée la convention dans la pratique (Point V du formulaire de rapport).

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2014.]