Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 172) sur les conditions de travail dans les hôtels et restaurants, 1991 - Chypre (Ratification: 1997)

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Demande directe

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Article 3 de la convention. Politique nationale dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Suite à ses commentaires antérieurs concernant la situation des travailleurs immigrés dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, la commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que l’emploi de tels travailleurs est régi par la loi relative aux étrangers et à l’immigration et les procédures applicables fixées par la «Stratégie de l’emploi de la main-d’œuvre étrangère» à la suite de consultations tripartites. Le gouvernement déclare que le ministère du Travail et de l’Assurance sociale assure l’égalité de traitement des travailleurs migrants avec les nationaux dans le cadre des contrats de travail, signés aussi bien par l’employeur que par le travailleur migrant, lesquels prévoient les principales conditions en matière d’emploi en conformité avec les conventions collectives en vigueur aux niveaux du secteur et de l’entreprise. La commission constate à ce propos qu’une convention collective de 2013-2015 dans le secteur de l’hôtellerie a été acceptée en mai 2013, couvrant environ 16 000 travailleurs qualifiés et non qualifiés. Elle note aussi cependant que, selon les informations publiées par l’Observatoire européen des relations industrielles, près de 4 000 travailleurs immigrés doivent être exclus du champ d’application de la convention susvisée étant donné que leurs employeurs respectifs ne les autorisent pas à constituer des syndicats. La commission prie en conséquence le gouvernement de communiquer de plus amples explications sur la manière dont il veille à ce que les travailleurs immigrés qui ne sont pas autorisés à constituer des syndicats puissent bénéficier des mêmes conditions de travail que celles prévues dans la convention collective de 2013-2015 dans le secteur de l’hôtellerie. La commission prie également le gouvernement de fournir une copie de la Stratégie de l’emploi de la main-d’œuvre étrangère. Par ailleurs, la commission constate qu’un nouveau projet d’encouragement à l’emploi des chômeurs dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, visant à créer des emplois pour près de 6 000 travailleurs, est en vigueur depuis juillet 2013. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de l’application de ce projet et des résultats réalisés.