Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Ukraine (Ratification: 2000)

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Article 3 de la convention et Point V du formulaire de rapport. Pires formes de travail des enfants et application de la convention dans la pratique. Alinéa a). Vente et traite des enfants. La commission a précédemment noté que l’article 149 du Code pénal interdit la vente et la traite de personnes à des fins d’exploitation sexuelle, d’utilisation dans l’industrie de la pornographie et les activités criminelles, de servitude pour dettes, d’adoption à des fins commerciales, d’utilisation dans des conflits armés et d’exploitation économique. Le paragraphe 2 dudit article prévoit une aggravation des peines lorsque l’infraction a été commise sur des personnes mineures. La commission a cependant noté que, selon le rapport du Rapporteur spécial sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants du 24 janvier 2007 (A/HRC/4/31/Add.2, paragr. 48 à 53), la traite des enfants en Ukraine et au départ de ce pays était un grave problème. S’agissant de la traite transfrontière, des jeunes filles étaient acheminées jusqu’en Fédération de Russie, en Turquie, en Pologne, en République tchèque, en Italie et aux Emirats arabes unis. Des garçons étaient acheminés jusqu’en Fédération de Russie, en Pologne, en République de Moldova, en Roumanie et en Turquie. Des enfants victimes de cette traite transfrontière étaient exploités dans la vente ambulante, le travail domestique, l’agriculture, la danse et l’emploi en tant que serveurs, ainsi que pour des services sexuels. La commission a noté que, dans ses observations finales du 21 avril 2011 (CRC/C/UKR/CO/3-4, paragr. 80), le Comité des droits de l’enfant déclarait qu’il restait préoccupé par le fait que l’Ukraine continuait d’être l’un des premiers pays d’origine de la traite de personnes en Europe. La commission a prié le gouvernement d’intensifier ses efforts pour assurer dans la pratique la protection des enfants de moins de 18 ans contre la vente et la traite d’enfants à des fins d’exploitation économique ou sexuelle.

La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle plusieurs mesures de sensibilisation ont été prises par les représentants du ministère de la Politique sociale, qui utilisent régulièrement divers médias, à la fois nationaux et régionaux, pour informer le public sur le nouveau cadre juridique et réglementaire de lutte contre la traite des personnes et sur les moyens utilisés pour les empêcher de se trouver dans des situations de traite des personnes, ces mesures de sensibilisation étant également prises par les ministères de la Culture et des Affaires étrangères, le Service national de l’emploi et la Compagnie de télévision nationale d’Ukraine. La commission note également que, afin de lutter contre la traite des enfants, y compris aux fins d’exploitation sexuelle, les forces de police collaborent avec les organisations publiques des droits de l’homme, notamment avec l’organisation non gouvernementale «La Strada Ukraine». Un numéro national de téléphone d’urgence a été mis en place, en collaboration avec cette organisation, afin d’offrir des consultations et d’aider tout particulièrement les enfants dans le besoin.

En ce qui concerne l’application des dispositions du Code pénal sur la traite, la commission note que, selon le rapport que le gouvernement a soumis le 19 septembre 2012 au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, les données fournies par le ministère de l’Intérieur pour 2010, 2011 et les cinq premiers mois de 2012 montrent que 554 infractions ont été réprimées par l’article 149 du Code pénal (traite des personnes et autres ententes illicites impliquant des personnes) (CEDAW/C/UKR/CO/7/Add.1, paragr. 1-4). En 2010, 257 infractions ont été enregistrées, touchant 277 victimes, dont 35 mineurs. En 2011, 197 infractions ont été enregistrées, concernant 294 victimes, dont 12 mineurs. Enfin, au cours des cinq premiers mois de 2012, les infractions enregistrées s’élevaient à 109 et le nombre de victimes à 128, dont sept mineurs. En outre, selon le rapport soumis par le gouvernement au titre de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, en 2011, 17 plaintes ont été déposées concernant l’application de l’article 149 du Code pénal sur la traite des personnes impliquant des enfants, 16 plaintes ont été déposées en 2012, et cinq plaintes ont été déposées pour les cinq premiers mois de 2013. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour assurer dans la pratique la protection des enfants de moins de 18 ans contre la vente et la traite d’enfants à des fins d’exploitation économique ou sexuelle. A cet égard, elle le prie de prendre les mesures nécessaires pour procéder à des enquêtes approfondies sur les personnes actives dans la vente et la traite d’enfants et de faire en sorte que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées dans la pratique, en conformité avec la législation nationale en vigueur. A cet égard, la commission prie également le gouvernement de fournir des informations spécifiques sur le nombre de poursuites en justice et les condamnations imposées aux personnes reconnues coupables de traite d’enfants de moins de 18 ans.

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission a noté que, selon les allégations de la Fédération des syndicats de l’Ukraine (FTUU), des enfants, et même des enfants âgés de seulement 10 ans, étaient impliqués en Ukraine dans la prostitution, des activités pornographiques et l’industrie du sexe. Elle a observé que, malgré diverses dispositions du Code pénal interdisant l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, ce problème restait un sujet de préoccupation dans la pratique. En outre, malgré les différentes mesures institutionnelles et pratiques prises par le ministère de l’Intérieur afin d’améliorer l’efficacité des activités des organes d’application de la loi relatives à la prévention et à la détection des crimes contre les enfants, la commission a pris note des graves préoccupations exprimées par le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales du 21 avril 2011 (CRC/C/UKR/CO/3-4, paragr. 78), devant l’augmentation du nombre de cas de sévices sexuels, d’exploitation et d’implication des enfants dans la prostitution et la production de matériel pornographique et devant le nombre alarmant d’utilisateurs de sites Internet de pornographie infantile (cinq millions de visiteurs par mois).

La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle les mesures prises pour lutter contre la pornographie infantile gagnent en efficacité. A cet égard, depuis le début de 2013, 856 infractions pénales ont été enregistrées impliquant l’importation, la vente et la diffusion de matériel incitant à la violence, la cruauté ou la pornographie, menant à 201 mises en accusation. Le gouvernement indique également que les forces de police ont enregistré 516 infractions pénales impliquant des offres de services sexuels (art. 302 du Code pénal) ou du proxénétisme (art. 303 du Code pénal). Ces infractions ont donné lieu à 281 enquêtes, à la suite desquelles des suspects ont reçu des avertissements, 51 personnes ont été placées en détention et 178 mises en accusation ont été prononcées. La commission encourage vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts pour éliminer l’utilisation, la mise à disposition ou l’offre d’enfants de moins de 18 ans à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, et à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard. Elle le prie également de communiquer des informations concrètes sur le nombre d’enquêtes, de poursuites et de sanctions appliquées à l’encontre des personnes reconnues coupables d’avoir commis un délit, conformément aux articles 302 et 303 du Code pénal, à l’encontre d’enfants de moins de 18 ans.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.