Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 140) sur le congé-éducation payé, 1974 - Bosnie-Herzégovine (Ratification: 1993)

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La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en août 2013, dans lequel figurent des observations formulées par l’Union de l’association des employeurs de la Republika Srpska et la Confédération des syndicats de la Republika Srpska (SSRS). Le gouvernement de la Fédération de Bosnie Herzégovine et le gouvernement de la Republika Srpska réitèrent que l’absence de politique nationale visant à promouvoir le congé éducation payé s’explique par le fait que les conditions et les méthodes d’enseignement, de formation et de développement professionnels sont régies par les conventions collectives et les règles en matière d’emploi. La commission prend note de l’extrait d’une convention collective, soumis par le gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, qui stipule que le personnel des autorités administratives et judiciaires a le droit de prendre des congés payés pour la préparation d’examens et la présence aux épreuves de qualification lorsque celles ci sont en rapport avec l’emploi exercé par l’intéressé. La commission note, en outre, que la loi sur l’éducation des adultes de la Republika Srpska stipule que le droit à des congés-éducation ou formation payés est réglementé par la législation, les conventions collectives. Dans ses observations, la SSRS relève que seul un petit nombre d’employés bénéficie du congé éducation payé et indique que, compte tenu de l’importance de l’éducation et de la formation, elle a exigé et intégré dans l’accord collectif général une clause visant à octroyer le congé-éducation payé. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir dans son prochain rapport des extraits d’autres conventions collectives ainsi qu’une copie des textes réglementaires pertinents donnant effet à la convention. Le gouvernement est également invité à joindre à son prochain rapport des informations et de la documentation pertinentes telles que des rapports, des études et des statistiques permettant d’évaluer l’application de la convention dans la pratique (Point V du formulaire de rapport).