Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 140) sur le congé-éducation payé, 1974 - Tchéquie (Ratification: 1993)

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Demande directe

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Formulation et application d’une politique visant à promouvoir l’octroi du congé éducation payé. La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en septembre 2013, qui contient des informations en réponse à sa demande directe de 2011. Le gouvernement indique que la Confédération tchéco morave des syndicats (CMKOS) a fourni des informations utiles sur l’application pratique de la convention, lesquelles sont incluses dans le rapport. La commission note également que la proportion de conventions collectives portant spécifiquement sur le temps libre accordé aux fins d’activités syndicales, pour assister notamment à des cours organisés par les syndicats, a augmenté pour passer, dans le secteur privé, de 33,9 pour cent en 2007 à 50,9 pour cent en 2012, et de 15,4 pour cent en 2007 à 33,4 pour cent en 2012 dans le secteur public (services publics et administration). En outre, la proportion de conventions collectives contenant des dispositions qui portent spécifiquement sur d’autres aspects de l’évolution professionnelle du personnel a elle aussi augmenté (de 26,4 pour cent en 2009 à 33 pour cent en 2012 dans le secteur privé et de 48,5 pour cent en 2007 à 61,4 pour cent en 2012 dans le secteur public (services publics et administration)). Le gouvernement indique qu’une analyse plus détaillée montre que les employeurs offrent un congé éducation payé à la fois dans le secteur institutionnel (études en vue d’obtenir un niveau d’éducation supérieur) et dans d’autres secteurs de l’éducation (participation à des séminaires, des conférences, etc.). Ce congé répond aux besoins de l’employeur ou est requis dans le cadre de l’exécution des travaux qui ont été convenus. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport une évaluation de sa politique conçue pour promouvoir l’octroi du congé éducation payé (article 2 de la convention). Elle l’invite aussi à fournir des exemples sur la façon dont le dialogue social est utilisé dans le cadre de la formulation et de l’application de la politique visant à promouvoir l’octroi du congé éducation payé (article 6). Prière également de continuer à fournir des informations générales sur la façon dont la convention s’applique dans la pratique, y compris des extraits de rapports, études et enquêtes, ainsi que des statistiques disponibles sur le nombre de travailleurs à qui un congé éducation payé a été octroyé (Point V du formulaire de rapport).