Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 - Djibouti (Ratification: 1978)

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Observation

Demande directe

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La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition
Article 2 de la convention. Insertion de clauses de travail dans les contrats publics. La commission demande au gouvernement de soumettre un rapport détaillé sur l’état de la législation et de la pratique nationales concernant les clauses de travail dans les contrats publics à la lumière de la législation sur les marchés publics, et notamment de la loi no 53/AN/09/6ème L du 1er juillet 2009 portant Code des marchés publics et des décrets nos 2010-0083/PRE, 2010-349/PRE et 2010-0085/PRE, datés du 8 mai 2010.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.