Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Türkiye (Ratification: 1993)

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Observation

Demande directe

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La commission prend note des commentaires formulés par l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et la Confédération turque des associations d’employeurs (TİSK) dans une communication du 30 août 2013 relative à l’application de la convention. La commission prend également note des commentaires concernant la loi no 6356, intitulée «loi sur les syndicats et les conventions collectives», présentés par la Confédération des syndicats (HAK-İŞ), dans une communication en date du 29 mars 2013, et par la Confédération des syndicats progressistes de Turquie (DİSK), dans une communication du 3 avril 2013, ainsi que des observations que le gouvernement a formulées sur le sujet dans des communications datées du 3 septembre et du 8 octobre 2013. La commission note en outre que, dans une communication du 30 août 2013, la Confédération syndicale internationale (CSI) a formulé des commentaires au sujet de ladite loi, ainsi qu’au sujet d’autres questions examinées précédemment par la commission, et a allégué l’existence de violations des dispositions de la convention dans la pratique (notamment de l’incarcération de militants syndicaux). La commission note la réponse du gouvernement à plusieurs allégations de la CSI et prie le gouvernement de communiquer, pour la session de novembre-décembre 2014 de la commission, ses observations concernant les questions récentes conjointement à son rapport détaillé sur la convention.