Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Ouganda (Ratification: 2001)

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Articles 3 a) et 7, paragraphe 2 b), de la convention. Pires formes de travail des enfants et mesures prises dans un délai déterminé pour prévoir l’aide nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enlèvements et contrainte au travail forcé et recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission a noté dans un commentaire précédent que, selon le rapport du 7 mai 2007 du Secrétaire général des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés en Ouganda (S/2007/260, paragr. 5), l’Ouganda faisait partie des pays dont les parties à des conflits armés – à savoir la Force ougandaise de défense du peuple (UPDF), les unités de défense locales et l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) – recrutaient ou utilisaient des enfants et étaient responsables d’autres infractions graves. Elle a en outre noté que, dans ses observations finales du 17 octobre 2008 sur l’application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le Comité des droits de l’enfant s’est dit préoccupé par le fait que des enfants vivant dans les régions frontalières continuaient d’être enlevés et enrôlés de force par la LRA pour servir de soldats, d’esclaves sexuels, d’espions et pour transporter des marchandises et des armes (CRC/C/OPAC/UGA/CO/1, paragr. 24).

Toutefois, la commission a noté que, selon le rapport du Secrétaire général des Nations Unies publié le 15 septembre 2009 sur les enfants et les conflits armés en Ouganda (S/2009/462) (rapport du Secrétaire général de 2009), on n’a pas eu, depuis la cessation des hostilités en août 2006, connaissance d’opérations de la LRA en territoire ougandais. Elle a en outre noté qu’un certain nombre de mesures ont été prises afin de réinsérer les enfants affectés par des conflits armés et que, selon le rapport du Secrétaire général de 2009, le plan d’action qui vise les enfants participant aux forces armées en Ouganda, plan d’action que le gouvernement de l’Ouganda et le groupe de travail de l’Ouganda en matière de surveillance et de rapport (UTF) ont conclu le 16 janvier 2009, couvre différents domaines, notamment la prévention du recrutement d’enfants de moins de 18 ans pour des conflits armés et la libération et la réintégration des recrues de moins de 18 ans.

La commission note que, selon le rapport du Secrétaire général sur la situation des enfants victimes de l’Armée de résistance du Seigneur et le conflit armé, paru le 25 mai 2012 (S/2012/365), il ne semble plus y avoir de cas d’enlèvement, de contrainte au travail forcé ou de recrutement obligatoire d’enfants par la LRA en territoire ougandais. En outre, la commission note avec intérêt que, dans ce rapport (paragr. 46), au cours de la période considérée, 106 enfants ougandais (47 filles et 59 garçons) ont été libérés de la LRA et accueillis dans des centres d’accueil du nord de l’Ouganda dans le cadre d’un programme de rapatriement et de réunification avec leurs familles des enfants enlevés par la LRA, programme qui est administré par des organisations non gouvernementales avec l’aide de l’ONU. Tous ont bénéficié d’une prise en charge provisoire, de soutien psychologique, de services de recherche de leurs familles et de réunification et, dans certains cas, d’une formation professionnelle adaptée à leur âge. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts et à prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour soustraire les enfants des conflits armés et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. A cet égard, elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur le nombre d’enfants de moins de 18 ans dont la réadaptation et la réintégration dans leur communauté ont été assurées grâce à ces mesures.

Article 4, paragraphe 1. Détermination du travail dangereux. Dans son commentaire précédent, la commission a instamment demandé au gouvernement de prendre des mesures immédiates pour que soit adoptée de toute urgence la liste des types de travail dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans.

La commission note avec satisfaction que cette liste figure dans le Règlement de l’emploi des enfants, adopté en 2011. Elle observe que cette liste énumère des activités de divers secteurs, tels que l’agriculture (récolte et commercialisation du tabac ou du thé, préparation des rizières pour la plantation du riz, broyage du maïs, pêche); la construction (bâtiment et travaux routiers); l’industrie minière (extraction de sable et concassage de pierres); le travail domestique (cuisine au feu de bois, garde d’enfants, lessive); le secteur informel de l’économie urbaine (activités de marché et de rue, garages automobiles, ateliers de menuiserie); et le secteur des divertissements (serveurs et assistants dans les hôtels, les bars, les restaurants ou les casinos).

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Orphelins et enfants vulnérables. La commission a noté dans un commentaire antérieur l’information du gouvernement selon laquelle de multiples facteurs contribuaient au problème du travail des enfants, par exemple le fait que des enfants deviennent orphelins en raison de la pandémie du VIH/sida.

La commission prend note que les orphelins et les enfants vulnérables (OEV) sont reconnus à la fois dans la politique relative aux orphelins et aux autres enfants vulnérables et dans le plan stratégique national sur les OEV. La commission note en outre que les politiques et les activités du Plan d’action national sur l’élimination des pires formes de travail des enfants en Ouganda visent également les orphelins et les personnes affectées par le VIH/sida dans ses groupes cibles. Toutefois, la commission note avec préoccupation que, selon les estimations de l’ONUSIDA pour 2012, l’Ouganda compte environ un million d’orphelins pour cause de VIH/sida. Par ailleurs, selon l’Enquête nationale sur la population active et le travail des enfants de 2011-12 (SLF-CAS), environ la moitié des enfants (51,1 pour cent) ayant perdu leurs deux parents ont une activité économique et, de ce fait, sont victimes du travail des enfants. L’enquête révèle également que, dans l’ensemble, les orphelins sont moins susceptibles d’être scolarisés que ceux qui ne sont pas orphelins. Rappelant que les enfants devenus orphelins en raison du VIH/sida et les autres enfants vulnérables sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement d’accentuer ses efforts pour protéger les enfants de ces pratiques. Elle le prie en outre à nouveau de communiquer des informations sur les mesures spécifiques prises à cet égard, en particulier dans le cadre de la politique sur les orphelins et les autres enfants vulnérables et du plan stratégique national sur les OEV, ainsi que sur les résultats obtenus en la matière.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.