Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Slovaquie (Ratification: 1993)

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Observation

Demande directe

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La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations, dans son prochain rapport, sur la décision que la Cour constitutionnelle devait rendre concernant l’extension des conventions collectives qui, selon la loi no 2/1991 telle que modifiée, ne requiert plus l’accord de l’employeur afin que celui-ci soit couvert par l’extension des conventions collectives de haut niveau. La commission rappelle que l’employeur ou les employeurs concernés par l’extension d’une convention collective devraient être pleinement consultés par les autorités avant qu’elles ne prennent une décision. La commission prie le gouvernement de faire état de toute mesure adoptée ou envisagée à cet égard.