Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 171) sur le travail de nuit, 1990 - République dominicaine (Ratification: 1993)

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Article 3 de la convention. Mesures de protection des travailleurs de nuit. Depuis un certain nombre d’années, la commission attire l’attention du gouvernement sur la nécessité d’adopter des mesures concrètes de protection, de nature législative ou autres, garantissant un niveau minimum de protection aux travailleurs de nuit, conformément aux prescriptions des articles 4 (évaluation sans frais de l’état de santé), 6 (travailleurs certifiés inaptes au travail de nuit), 7 (protection de la maternité), 9 (services sociaux) et 10 (consultation des représentants des travailleurs intéressés) de la convention. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport qu’une commission spéciale a été créée pour réviser et actualiser le Code du travail afin de le mettre en conformité avec les normes internationales du travail, y compris les conventions de l’OIT. Le gouvernement indique également que, au sein de cette commission, des mesures seront prises pour garantir la participation des partenaires sociaux au processus de réforme. La commission renvoie à ses précédents commentaires et veut croire que le gouvernement accordera l’attention nécessaire aux points qui y sont soulevés. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès concernant la révision du Code du travail donnant effet aux dispositions susmentionnées de la convention.