Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Equateur (Ratification: 1988)

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Observation

2014
2006

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Articles 2 et 3 de la convention. Mise en œuvre d’une politique nationale. La commission prend note avec intérêt de l’adoption de la loi organique sur les handicaps qui est entrée en vigueur en 2012. L’article 45 de cette loi consacre le droit des personnes handicapées à accéder à un travail rémunéré dans des conditions d’égalité et à ne pas être l’objet de discrimination dans les pratiques relatives à l’emploi. Par ailleurs, l’article 47 dispose que les employeurs, publics ou privés, qui occupent 25 personnes ou plus sont tenus d’engager au moins 4 pour cent de personnes handicapées pour des tâches permanentes considérées comme adaptées à leurs connaissances, leur état physique et leurs aptitudes individuelles, en veillant au respect des principes d’égalité entre hommes et femmes et de diversité des handicaps. La commission prend note aussi de l’adoption du règlement sur la loi organique sur les handicaps qui est en vigueur depuis 2013. Le gouvernement fait état du projet d’insertion professionnelle des personnes handicapées dans un emploi formel, ainsi que de mesures d’action positive pour accroître le pourcentage de personnes handicapées candidates à un poste dans le secteur public. Le gouvernement indique que, entre 2007 et 2013, 56 450 personnes handicapées ont pu être insérées dans le marché du travail. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations au sujet de l’impact de la politique nationale sur la réadaptation professionnelle et sur l’emploi de personnes handicapées, y compris des informations ventilées par âge, sexe et nature du handicap.

Article 5. Consultations. La commission note que la loi organique sur les handicaps a permis de créer le Conseil national sur l’égalité des personnes handicapées en tant qu’institution publique qui est notamment chargée d’élaborer des politiques publiques et des stratégies en vue de l’insertion sociale et de l’intégration des personnes handicapées. Le Conseil est formé de représentants de l’Etat et de la société civile, qui sont choisis par le Conseil de participation citoyenne à l’issue d’un concours. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations détaillées sur la manière dont les organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs sont consultées au sujet des mesures visant à promouvoir la coopération et la coordination entre les organismes publics et privés qui participent aux activités de réadaptation professionnelle.