Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 183) sur la protection de la maternité, 2000 - Luxembourg (Ratification: 2008)

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Demande directe

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Article 8, paragraphe 1, de la convention. Protection de l’emploi. Licenciement pour faute grave. Charge de la preuve. Dans son rapport, le gouvernement confirme que, si la femme enceinte est protégée contre un licenciement avec préavis, elle peut néanmoins être licenciée avec effet immédiat si elle commet une faute grave après autorisation du tribunal du travail. La commission prie le gouvernement d’indiquer si, au cours de la procédure mise en place, c’est l’employeur qui est tenu de prouver que le licenciement pour faute grave est sans rapport avec la grossesse, l’accouchement et ses suites ou l’allaitement.