Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 183) sur la protection de la maternité, 2000 - Mali (Ratification: 2008)

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Observation

2021
2014

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Modification du Code du travail. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement, y compris de la mention d’un projet de loi portant modification du Code du travail (loi no 92-020 du 23 septembre 1992) qui est en cours d’élaboration. La commission espère que le gouvernement tiendra compte de ses commentaires en incluant des dispositions explicites afin de: prolonger le congé postnatal obligatoire de quatre à six semaines (article 4 de la convention); élargir la période de protection de l’emploi prévue aux articles L.183 et L.326, alinéa 2, du Code du travail à la période de grossesse et une période à déterminer consécutive au retour au travail (article 8, paragraphe 1, de la convention); compléter le Code du travail en prévoyant le droit des travailleuses de reprendre le travail au même poste ou un poste équivalent rémunéré au même taux après leur congé de maternité (article 8, paragraphe 2).

Article 9. Non-discrimination. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement se réfère à l’article L.305, alinéa 2, du projet de modification du Code du travail qui prévoit que «les bureaux de placement payants ne doivent faire subir aux travailleurs aucune discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale, l’origine sociale ou toute autre forme de discrimination reconnue». La commission souligne que, pour donner pleinement effet à l’article 9 de la convention concernant la discrimination fondée sur la maternité, le Code du travail doit: 1) reconnaître expressément la maternité comme motif de discrimination interdit; 2) prévoir les mesures précises mentionnées par l’article 9; 3) imposer l’obligation de respecter ces dispositions à tous les employeurs, et pas seulement aux bureaux de placement payants; et 4) prévoir des sanctions efficaces en cas de discrimination fondée sur la maternité. La commission espère que le gouvernement sera en mesure d’intégrer ces principes dans le nouveau Code du travail.