Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - République dominicaine (Ratification: 2000)

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Observation

Demande directe

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Article 6 de la convention. Programmes d’action. Plan d’action national contre la traite. Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note de l’adoption du Plan d’action stratégique national pour l’éradication des pires formes de travail des enfants (Plan stratégique national), qui envisageait les mesures à prendre pour parvenir à éradiquer les pires formes de travail des enfants et assurer l’interdiction de ces pratiques. Elle a noté que le gouvernement prévoyait de renforcer l’Unité travail des enfants (CLU) chargée de la coordination du Plan stratégique national au sein du Département d’Etat au travail, et que 17 programmes d’action avaient été adoptés pour la mise en œuvre du Plan stratégique national.

La commission note que le gouvernement ne fournit pas de nouvelles informations en ce qui concerne aussi bien ce plan stratégique national que les mesures qui auraient pu être déployées contre la traite des enfants. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations sur les programmes d’action engagés dans le contexte du Plan d’action stratégique national pour l’éradication de la traite et sur leurs effets en termes d’éradication de la traite des enfants. Elle le prie également de fournir des informations actualisées sur les résultats des efforts qu’il a déployés pour renforcer la CLU.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces à prendre dans un délai déterminé. Alinéas a) et c). Accès à l’éducation de base gratuite. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que des mesures d’éducation étaient prévues en faveur des enfants retirés de situations relevant des pires formes de travail des enfants dans le Programme à délai déterminé (PDD) de l’OIT/IPEC pour lutter contre les pires formes de travail des enfants. Elle a également noté que, d’après un rapport de 2008, le gouvernement était partie à un projet quadriennal mis en œuvre par DevTech Systems ayant pour but d’empêcher que 8 500 enfants ne soient engagés dans un travail à caractère d’exploitation ou, le cas échéant, de les en soustraire en améliorant la qualité de l’éducation de base et de la formation professionnelle et l’accès à cette éducation et à cette formation.

La commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement au sujet des mesures qu’il a prises récemment pour améliorer l’accès à l’éducation et à la formation professionnelle et la qualité de cette éducation et de cette formation. Le gouvernement se réfère à cet égard au décret no 546-12 portant adoption du Plan national d’alphabétisation, dont l’objectif est de liquider en deux ans l’illettrisme chez 727 000 nationaux. Le gouvernement indique en outre que 2 243 des 10 000 nouvelles salles de classe prévues ont été réalisées et que, conformément au décret no 102-13 portant adoption du Plan national de protection et de soin de la petite enfance, il sera créé 216 nouveaux centres, et l’éducation de base sera étendue, de sorte que 190 000 enfants de 5 ans bénéficieront d’une éducation initiale et seront intégrés dans le système éducatif. Le gouvernement évoque également l’Institut de formation technique professionnelle (INFOTEP), qui offre des cours aux personnes de plus de 16 ans, et précise que non moins de 4 426 directeurs, enseignants, techniciens, coordinateurs et étudiants ont été associés à l’élaboration de la «modalité technique professionnelle». La commission prend note, en outre, du Plan national d’alphabétisation «Quisqueya Aprende Contigo» (QAC), dont le but est de faire reculer l’illettrisme chez les personnes de plus de 15 ans. Elle note que 505 518 personnes se sont enregistrées au programme d’apprentissage fondamental et que, sur ce nombre, 270 000 sont parvenues au terme du programme d’alphabétisation de base.

Enfin, la commission prend note des données statistiques ventilées par niveau, région et province communiquées par le gouvernement pour illustrer le degré de couverture de l’éducation, données dont il ressort que, pour la période 2011-12, pour l’éducation initiale, le taux national était de 38,6 pour cent et, pour l’éducation de base, de 90,2 pour cent. La commission note que le Programme d’action globale visant les problèmes de travail des enfants (GAP-11) de l’OIT/IPEC sur 2011-2015 a contribué, d’après son objectif immédiat no 1.2.1 relatif au renforcement des mécanismes d’exécution dans les pays intéressés, à renforcer le système national d’observation du travail des enfants et de compilation de statistiques nationales sur l’enfance.

La commission apprécie les mesures prises par le gouvernement afin d’étendre l’accès à l’éducation de base et assurer la progression des taux de scolarisation dans le système éducatif national. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du projet quadriennal de DevTech Systems ainsi que de tous les autres plans et mesures relatifs à l’éducation mentionnés précédemment, notamment sur le nombre d’enfants qui ont été intégrés dans un système d’éducation de base ou dans une formation professionnelle ou préprofessionnelle pour éviter qu’ils ne soient entraînés dans les pires formes de travail des enfants, de même que sur le nombre d’enfants qui, après avoir été retirés du travail, ont pu être intégrés dans la pratique dans un cycle d’éducation de base ou une formation professionnelle ou préprofessionnelle.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. VIH/sida. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que, si l’on savait que près de 85 000 hommes et femmes de 15 à 49 ans étaient infectées par le virus ou avaient les symptômes du sida en République dominicaine, le nombre des enfants orphelins à cause du VIH/sida n’était, quant à lui, pas connu. Elle a également pris note des améliorations sensibles ayant fait suite à la Réponse nationale au VIH/sida menée sous la nouvelle direction du Conseil présidentiel contre le sida (COPRESIDA), dont une politique contre le VIH/sida et en faveur des enfants.

La commission note que, dans son rapport, le gouvernement déclare que cette question n’est pas de sa compétence. La commission attire l’attention du gouvernement sur l’article 7, paragraphe 2 d), de la convention, qui prescrit à tout Membre, en vue de l’élimination des pires formes de travail des enfants, d’identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et d’entrer en contact avec eux. Elle signale à cet égard que les enfants orphelins à cause du sida sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, notamment à la traite, à l’exploitation sexuelle, à leur utilisation aux fins d’activités illicites ou encore pour l’accomplissement de travaux dangereux. Des mesures efficaces à échéance déterminée, adaptées aussi bien aux circonstances qu’aux besoins des enfants, sont essentielles pour lutter contre les pires formes de travail des enfants. Quelles que puissent être les différentes compétences administratives à ce sujet, la commission rappelle au gouvernement l’importance qui s’attache à ce qu’il fasse état dans son prochain rapport des mesures efficaces qu’il a prises pour faire porter effet aux dispositions de la convention, y compris à l’article 7, paragraphe 2 d). Considérant la situation particulièrement grave des enfants orphelins à cause du sida, notamment du fait qu’ils sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les mesures spécifiquement prises pour assurer l’amélioration de la situation des enfants orphelins à cause du sida.

Article 8. Coopération internationale. 1. Exploitation sexuelle commerciale d’enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que le Projet régional de l’OIT/IPEC contre l’exploitation sexuelle commerciale d’enfants prévoyait un renforcement de la collaboration entre les pays participant au projet et que, concrètement, cette collaboration devait se renforcer notamment par les mesures suivantes: le développement d’une base de données régionale associant près de 400 institutions travaillant sur l’exploitation sexuelle commerciale d’enfants; l’échange d’informations entre ministères publics et entre services de police sur la délinquance sexuelle et sur les méthodes d’investigation; le soutien des efforts des diverses parties prenantes (les services de l’immigration, la Commission des Directeurs de services de police d’Amérique centrale et le bureau sous régional d’Interpol) dans l’action concertée qu’ils déploient contre la traite des enfants. En l’absence d’information sur ce point, la commission prie à nouveau le gouvernement de faire état des mesures prises au titre de la coopération aux niveaux régional et international pour éradiquer l’exploitation sexuelle d’enfants.

2. Lutte contre la pauvreté. La commission a noté précédemment qu’aussi bien le Plan stratégique national d’éradication des pires formes de travail des enfants en République dominicaine (2006-2016) que le Plan national de lutte contre l’exploitation sexuelle d’enfants prévoyaient un certain nombre de mesures stratégiques pour la réduction de la pauvreté dans le pays. Elle a pris note avec intérêt du programme de transfert conditionnel de ressources intitulé «Solidaridad», parmi les différents programmes concrétisant la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté (Réseau de protection sociale). Elle a noté qu’il avait été conclu entre ce réseau et l’OIT/IPEC un accord de coopération prévoyant de lier les activités de «Solidaridad» aux différents programmes déployés par l’OIT/IPEC dans ce pays. Elle note que la couverture de «Solidaridad» devrait s’accroître à l’horizon 2020 et que la priorité sera accordée aux familles les plus pauvres dont les enfants de moins de 18 ans ont été – ou risquent d’être – entraînés dans les pires formes de travail des enfants.

La commission se félicite des données statistiques communiquées par le gouvernement dans son rapport, notamment de celles qui concernent le programme «Solidaridad» pour avril 2014 et qui font apparaître que 30 142 jeunes ont participé au Mouvement de progression des valeurs, 16 117 jeunes ont participé au Réseau pour un pays exempt de violence contre les enfants et 52 350 jeunes ont bénéficié d’une assistance sur le plan de l’éducation. La commission note en outre que, conformément au plan stratégique 2012-2016, le programme «Solidaridad» prévoit de retirer 1 653 510 enfants du travail en 2016. La commission prie gouvernement de continuer de fournir des informations sur les résultats du programme «Solidaridad», notamment en termes de recul effectif de la pauvreté chez les enfants soustraits à des situations d’exploitation sexuelle ou de traite à des fins d’exploitation sexuelle commerciale, et enfin les enfants livrés à la rue.

Application de la convention dans la pratique. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que les statistiques présentées par le gouvernement ne permettaient pas d’apprécier l’étendue et les caractéristiques des pires formes de travail des enfants dans le pays et qu’une deuxième enquête sur le travail des enfants devait être entreprise par l’Office national de statistique à la fin de l’année 2009.

La commission note que, d’après les données statistiques résultant de l’Enquête nationale sur les ménages (ENHOGAR) de 2009 menée par le Bureau national de la statistique, près de 304 000 enfants âgés de 5 à 17 ans – ce qui représente 12 pour cent de la population de cette classe d’âge – avaient alors un travail et que, sur ce nombre, 212 000 – ce qui représente 8 pour cent de la population de cette classe d’âge – étaient occupés à des activités dangereuses. La commission prend également note des données statistiques communiquées par le gouvernement concernant le nombre des infractions à la législation du travail en 2011, parmi lesquelles on relève 22 affaires ayant trait à la protection des mineurs. Tout en prenant note de ces données, la commission est conduite à observer à nouveau, comme dans son observation précédente, que les informations présentées ne fournissent pas spécifiquement d’éléments qui permettent d’apprécier l’incidence des pires formes de travail des enfants, y compris de l’exploitation sexuelle commerciale d’enfants, dans le pays. La commission prie le gouvernement de renforcer son action de manière à parvenir à ce que des statistiques illustrant l’incidence des pires formes de travail des enfants, y compris de l’exploitation sexuelle commerciale d’enfants, soient disponibles. Elle prie à ce propos le gouvernement de communiquer des informations illustrant la nature, l’étendue et les tendances des pires formes de travail des enfants, notamment le nombre des enfants ayant bénéficié de mesures destinées à faire porter effet à la convention, le nombre et la nature des infractions, les enquêtes, les poursuites exercées, les condamnations prononcées et les sanctions pénales imposées.