Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - France (Ratification: 1971)

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Article 1, paragraphe 2, de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. En relation avec les commentaires antérieurs, le gouvernement indique dans un rapport reçu en aout 2014 que les années 2012 et 2013 ont été marquées par un retour des destructions d’emplois, la progression de l’emploi temporaire et du sous-emploi. Le taux de chômage au premier trimestre de 2014 s’élevait à 10,2 pour cent de la population active. En France métropolitaine, le chômage touchait 2,8 millions de personnes, alors que le sous-emploi touchait environ 1,6 million de travailleurs. La commission note que l’allègement du coût du travail en direction des entreprises constitue la principale orientation prise par le gouvernement, notamment par le biais du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), introduit en janvier 2013, du Pacte national pour la croissance la productivité et l’emploi, lancé en novembre 2012, et du Pacte de responsabilité et solidarité, annoncé en 2014. La commission note que, en contrepartie du pacte de responsabilité, les branches professionnelles s’engageront en termes d’emploi, de formation professionnelle et de qualité de l’emploi. Le gouvernement précise également qu’une partie de ces allègements sera financée, non pas par une hausse des prélèvements, mais par une réduction des dépenses publiques. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur la politique active du marché du travail mise en œuvre. Elle invite également le gouvernement à faire une évaluation des mesures déployées, en précisant l’impact en matière de création d’emplois productifs et de lutte contre le chômage et le sous-emploi, ainsi qu’à indiquer de quelle manière les initiatives prises par le gouvernement en vue du désendettement de l’Etat ont affecté la situation de l’emploi.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique qu’il a fait du dialogue social une de ses priorités et un pilier de sa méthode de gouvernement. Il fait état de l’Accord national interprofessionnel (ANI) sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi auquel sont parvenus les partenaires sociaux en janvier 2013, dont l’objectif est d’instaurer un nouvel équilibre entre la sécurité nécessaire pour les salariés et les possibilités d’adaptation indispensables aux entreprises. Plus récemment, les négociations interprofessionnelles sur le champ de la formation professionnelle se sont achevées en décembre 2013 par la signature d’un accord national interprofessionnel qui a servi de base aux principales orientations de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Cette loi a notamment permis la création d’un compte personnel de formation et la mise en place d’un conseil en évolution professionnelle. Dans le cadre de la conférence sociale, tenue en juillet 2014, le gouvernement et les partenaires sociaux ont réaffirmé leurs engagements pour l’emploi et ont exprimé le souhait d’amplifier leurs actions, en particulier pour l’emploi des jeunes, des travailleurs âgés et des personnes en difficulté. La commission invite le gouvernement à présenter d’autres exemples sur la participation des partenaires sociaux à l’élaboration d’une politique active destinée à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.