Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Bénin (Ratification: 2001)

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Observation

Demande directe

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Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance. 1. Inspection du travail et brigades de gendarmerie. Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour renforcer les capacités de l’inspection du travail et des brigades de gendarmerie, en veillant notamment à augmenter les effectifs en personnel et à assurer que des visites régulières de l’inspection du travail puissent être effectuées.

La commission note avec intérêt l’information du gouvernement selon laquelle, en 2012 et 2013, 20 inspecteurs et 25 contrôleurs du travail ont été recrutés et déployés sur le terrain. Ils bénéficient régulièrement de formations sur les instruments de lutte contre le travail des enfants. En outre, 1 000 agents de police et de gendarmerie ont été recrutés et des modules de formation sur la protection des enfants leur sont dispensés avant leur déploiement. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les activités des agents de l’inspection du travail et de la police et gendarmerie, particulièrement en ce qui concerne les pires formes de travail des enfants, en fournissant notamment des extraits de rapports ou de documents indiquant l’étendue et la nature des infractions relevées concernant des enfants et des adolescents impliqués dans les pires formes de travail.

2. Système de suivi du travail des enfants. La commission note que la mise en œuvre du projet de l’OIT/IPEC sur l’élimination des pires formes de travail des enfants dans l’Afrique de l’Ouest (ECOWAS II) a permis l’opérationnalisation d’un système de suivi du travail des enfants dans cinq cantons. La commission prie le gouvernement de fournir des informations concrètes sur l’impact des mesures prises par le système de suivi du travail des enfants aux fins de l’élimination des pires formes de travail des enfants, notamment en termes de nombre d’enfants effectivement protégés contre ces pires formes.

Article 6. Programmes d’action. Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants au Bénin 2012-2015 (PAN). La commission note que le PAN est en cours de mise en œuvre au Bénin jusqu’en 2015. Le PAN, dont le but est d’éliminer les pires formes de travail des enfants (PFTE) d’ici à 2015, est articulé autour de six axes stratégiques: l’harmonisation du cadre législatif relatif aux pires formes de travail des enfants; l’accroissement de la mobilisation autour de la lutte contre les PFTE; l’amélioration de l’accès à l’éducation et la formation des enfants victimes ou à risque des PFTE; le renforcement des capacités d’intervention des acteurs de la protection des enfants; la réduction de la vulnérabilité des familles et des enfants face aux PFTE; et le renforcement du dispositif institutionnel en faveur des enfants victimes d’abus et d’exploitation. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur la mise en œuvre du plan national d’action et sur son impact en vue de l’élimination des pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et prévoir l’aide pour les soustraire à ces formes de travail. Vente et traite d’enfants. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles, en 2011, l’Office central pour la protection des enfants a permis de détecter et de rapatrier vers leur pays de provenance 172 enfants victimes de traite; en 2012 et 2013, 147 et 153 enfants, respectivement, ont été détectés et rapatriés. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enfants soustraits de la traite et réadaptés grâce à l’action de l’Office central pour la protection des enfants.

Alinéa d). Identification des enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants orphelins du VIH/sida. Dans ses commentaires antérieurs, la commission a noté que le gouvernement a adopté un plan d’action national (2006 2019) de prise en charge des orphelins et enfants vulnérables (OEV), et que le ministère en charge de la famille a créé un programme de prise en charge psychosociale des OEV.

La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles le ministère en charge de la famille a mené beaucoup d’actions en faveur des OEV à travers son programme «Cellule cœur d’espoir». Entre autres, la grille de vulnérabilité des enfants au Bénin a été actualisée en 2012 dans le souci d’atteindre le plus grand nombre d’OEV; en 2013, un guide d’évaluation du coût de la prise en charge d’un OEV a été élaboré; et une nouvelle liste des OEV 2011 2013 a été validée (31 520 OEV au plan national, dont 17 002 garçons et 14 518 filles). Le gouvernement indique également que, en date du 30 juin 2014, 23 903 OEV avaient bénéficié d’un appui nutritionnel, dont 12 415 filles.

La commission observe cependant que, selon les estimations d’ONUSIDA pour l’année 2013, environ 40 000 enfants seraient rendus orphelins par le sida au Bénin. Tout en rappelant que les orphelins et autres enfants vulnérables au VIH/sida présentent un risque accru de s’engager dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement d’intensifier ses efforts pour veiller à ce que de tels enfants soient protégés de ces pires formes. Elle prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures efficaces prises dans un délai déterminé, notamment par la mise en œuvre du plan d’action national (2006 2019) et du programme «Cellule cœur d’espoir», ainsi que les résultats obtenus sur ce point.

Article 8. Coopération et assistance internationales. Coopération régionale concernant la vente et la traite d’enfants. Suivant ses commentaires précédents, la commission note les informations du gouvernement selon lesquelles un accord bilatéral de lutte contre la traite des enfants a été signé en 2011 avec le Congo. Le gouvernement indique que des discussions sont en cours pour la signature de tels accords bilatéraux avec le Gabon et la Côte d’Ivoire. Le Bénin a également engagé des discussions. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts de coopération internationale pour lutter contre la traite des enfants de moins de 18 ans et le prie de fournir des informations sur les résultats obtenus à cet égard.