Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - États-Unis d'Amérique (Ratification: 1988)

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Observation

Demande directe

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Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en août 2014. En réponse à l’observation de 2010, le gouvernement indique que la Commission présidentielle sur l’Organisation internationale du Travail (PC-ILO) a été renouvelée jusqu’au 30 septembre 2015. Il indique par ailleurs qu’une réunion de cette commission a été convoquée le 15 mai 2014 pour examiner des questions liées à la ratification par les Etats-Unis de conventions de l’OIT, réunion dont le résultat principal est un projet de conclusions élaboré sur la base d’un consensus tripartite. La commission prend note avec intérêt que, dans ses conclusions, la PC-ILO a souligné l’importance de la ratification des conventions de l’OIT par les Etats-Unis et a réaffirmé son appui aux règles de base tripartites régissant le processus de ratification. La Commission présidentielle s’est également engagée à redoubler d’efforts pour entamer au plus tôt, et avec succès, le processus de ratification de la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et a demandé au Comité consultatif tripartite sur les normes internationales du travail (TAPILS) d’intensifier ses travaux d’examen de la faisabilité, d’un point de vue juridique, de la ratification par les Etats-Unis de certaines conventions de l’OIT, dont notamment les cinq autres conventions fondamentales de l’OIT que les Etats-Unis n’ont pas encore ratifiées. Enfin, la Commission présidentielle a donné des instructions au TAPILS pour qu’il accélère et achève l’examen, en collaboration avec la Garde côtière et toutes les autres institutions compétentes des Etats-Unis, de la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006) et rende compte à la Commission présidentielle de la faisabilité de la ratification de cette convention par les Etats-Unis. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, pour l’heure, la Commission présidentielle a décidé de ne pas pousser plus avant l’examen de la convention (nº 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003. Enfin, la commission prend note du fait que le Groupe consultatif de l’OIT s’est réuni à douze reprises au cours de la période considérée, dans le but essentiellement de préparer les partenaires tripartites aux sessions du Conseil d’administration et de la Conférence de l’OIT. La commission invite le gouvernement à continuer de rendre compte de l’issue des consultations relatives aux normes internationales du travail et, en particulier, des avancées enregistrées, dans le cadre du mécanisme de la Commission présidentielle, en ce qui concerne le réexamen des perspectives de ratification des conventions non ratifiées.