Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Seychelles (Ratification: 2005)

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Article 5, paragraphe 1, de la convention. Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement indique dans son rapport que c’est le Comité national consultatif de l’emploi (NCCE) qui constitue la plate-forme nécessaire aux consultations tripartites entre les représentants du gouvernement et les organisations d’employeurs et de travailleurs. Il ajoute que le NCCE reconnaît qu’il importe de promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail, conformément à la convention. La commission note, à cet égard, les informations détaillées fournies par le gouvernement sur les questions couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention. En ce qui concerne la soumission des instruments en application de l’article 19 de la Constitution de l’OIT, la commission prend note des discussions tenues au sein du NCCE en juin 2014 sur un document d’information du ministère du Travail et du Développement des ressources humaines, lequel explore la possibilité de soumettre au moins six instruments, entre 2014 et 2016, à l’autorité nationale compétente afin de rattraper le retard en ce qui concerne les instruments dont la soumission reste en suspens. De plus, la commission note l’information fournie au sujet des rapports à établir sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d)). Le ministère du Travail et du Développement des ressources humaines a préparé un plan de travail indiquant les conventions ratifiées au sujet desquelles le gouvernement devait faire rapport d’ici au 1er septembre 2014. Les parties prenantes devant apporter leur contribution pertinente étaient également citées dans le plan de travail. Le gouvernement ajoute que le ministère apporte actuellement toute l’attention nécessaire à la possibilité d’inclure le plan de travail relatif au rapport sur les conventions ratifiées – qui sera prêt en 2015 – à l’ordre du jour du NCCE. Il indique également que, comme d’habitude, les demandes de rapports sont distribuées à toutes les parties prenantes, y compris les partenaires sociaux, aux fins de leur contribution. Le ministère distribue aussi le rapport final aux partenaires sociaux avant sa soumission à l’OIT. La commission invite le gouvernement à fournir des informations actualisées sur le contenu et les résultats des consultations tripartites tenues sur les autres questions relatives aux normes internationales du travail et couvertes par la convention, y compris les consultations sur le réexamen des conventions de gouvernance non ratifiées (à savoir la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et la convention (nº 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969).