Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 148) sur le milieu de travail (pollution de l'air, bruit et vibrations), 1977 - Lettonie (Ratification: 1993)

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Demande directe

2014
2009
2005

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2021

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Législation. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle de nombreux changements législatifs sont intervenus depuis son dernier rapport, y compris l’amendement du règlement du Cabinet no 325 du 15 mai 2007 sur les prescriptions en matière de protection du travail concernant le contact avec les substances chimiques au lieu de travail, en application de la directive de la Commission européenne 2009/161/EU établissant une troisième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle; l’adoption du règlement du Cabinet no 301 du 19 avril 2011 sur la pollution environnementale provoquée par l’amiante et les produits amiantés, et sur la gestion des déchets d’amiante, remplaçant le règlement du Cabinet no 332 du 25 avril 2006; et l’amendement du règlement du Cabinet no 66 du 4 février 2003 sur les prescriptions en matière de protection du travail pour la protection des salariés contre le risque dû au bruit dans le milieu de travail, afin d’exiger des employeurs qu’ils procèdent à des mesures du bruit lorsqu’il existe une possibilité que le niveau sonore sur le lieu de travail ait augmenté. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures législatives prises aux fins de l’application de la convention.