Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Philippines (Ratification: 1991)

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Observation

Demande directe

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Article 5, paragraphe 1, de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission note avec intérêt que, au cours de l’année 2012, les consultations qui se sont tenues aux fins d’examiner les perspectives de ratification des conventions auxquelles il est fait référence dans l’Agenda pour le travail décent et le Plan des Philippines pour le travail et l’emploi 2011-2016 ont eu pour résultat, entre autres, la ratification de la convention (nº 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, la convention (nº 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, et la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006). De plus, le gouvernement indique que, conformément au Plan des Philippines pour le travail et l’emploi, la convention (nº 177) sur le travail à domicile, 1996, et la convention (nº 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, figurent parmi les conventions à examiner en vue d’une éventuelle ratification. La commission prend note également des indications du gouvernement en réponse à sa précédente demande d’informations actualisées quant à la façon dont les représentants des employeurs et des travailleurs sont désignés au Conseil national tripartite pour la paix sociale (NTIPC). En septembre 2010, une résolution a été publiée par le NTIPC, définissant les critères de nomination et de sélection des représentants sectoriels ainsi que la procédure de nomination aux organismes tripartites. A cet égard, la commission note que les représentants sectoriels doivent être nommés officiellement et confirmés par écrit par l’«organisation la plus représentative» qui doit avoir une base suffisamment plurielle et doit posséder les qualifications, la volonté, la disponibilité et les compétences requises pour exercer les fonctions de représentant du secteur/de l’industrie (article 3). De plus, le gouvernement se réfère à l’institutionnalisation des conseils tripartites industriels pour la paix sociale (TIPC) aux niveaux national, régional ou de l’industrie, par la loi de la République no 10395 du 14 mars 2013 en tant que contribution au renforcement du tripartisme. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des indications sur les consultations tenues au sujet des questions concernant les normes internationales du travail couvertes par la convention.