National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Répétition La commission note que le gouvernement a entamé en 2007 un processus de refonte du Code du travail en concertation avec la Commission tripartite de consultation et d’arbitrage, et qu’il attend les propositions des organisations d’employeurs et de travailleurs à ce sujet. Par ailleurs, la commission note la demande d’assistance technique adressée au BIT en 2014 pour la révision du Code du travail. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout développement à cet égard.