Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 140) sur le congé-éducation payé, 1974 - Guinée (Ratification: 1976)

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Observation

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La commission prend note de l’adoption du nouveau Code du travail (loi no L/2014/072/CNT du 10 janvier 2014). La commission prie le gouvernement d’envoyer tout texte d’application du code en vue de l’analyse complète de la nouvelle législation.

La commission note par ailleurs avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Politique de promotion du congé-éducation payé et application pratique. La commission veut croire que le gouvernement fournira, dans son prochain rapport, des informations détaillées propres à démontrer qu’il a formulé et qu’il applique, conformément à l’article 2 de la convention, une politique visant à promouvoir l’octroi du congé-éducation payé aux différentes fins de formation et d’éducation prescrites. Elle prie en outre le gouvernement d’indiquer les modalités par lesquelles les autorités publiques, les organisations d’employeurs et de travailleurs et les institutions qui dispensent l’éducation et la formation sont associées à l’élaboration de la politique tendant à promouvoir le congé-éducation payé (article 6). Enfin, la commission invite le gouvernement à communiquer tous rapports, études, enquêtes ou données statistiques permettant d’apprécier le niveau d’application de la convention dans la pratique (Point V du formulaire de rapport).

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.