Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Répétition

Article 5 de la convention. Période de validité du certificat médical. La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles il a lancé le processus de ratification de la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006), et qu’il n’est, par conséquent, pas en mesure de faire rapport sur l’application de la présente convention. Le gouvernement indique qu’une analyse comparative de la MLC, 2006, et de la législation nationale a été effectuée avec l’assistance du Bureau et que la convention est maintenant soumise à l’Assemblée nationale populaire en vue de sa ratification.

La commission rappelle que le décret no 45.969 du 15 octobre 1964, qui fixe notamment les règles relatives aux examens médicaux des gens de mer, ne s’applique qu’aux navires de plus de 200 tonneaux. La MLC, 2006, quant à elle, s’applique à tous les navires appartenant à des entités, publiques ou privées, normalement affectés à des activités commerciales, quelle que soit leur jauge, en vertu de son article II, paragraphe 4. Seuls sont exclus de son champ d’application les navires affectés à la pêche ou à une activité analogue, les navires de construction traditionnelle tels que les boutres et les jonques, ainsi que les navires de guerre et navires de guerre auxiliaires.

La commission rappelle par ailleurs que, dans ses précédents commentaires, elle avait demandé au gouvernement si la validité du certificat médical est de deux ans (comme mentionné à l’article 187, paragraphe 6, du décret no 45.969) ou de trois mois (comme indiqué par le gouvernement dans son précédent rapport). Elle attire l’attention du gouvernement sur le paragraphe 7 a), de la norme A1.2 de la MLC, 2006, aux termes duquel un certificat médical reste valide pendant deux ans au maximum, à moins que le marin n’ait moins de 18 ans, auquel cas la durée maximale de validité sera d’un an, et à moins qu’une période plus courte ne soit prescrite en raison de la nature des fonctions que l’intéressé aura à exécuter ou en vertu de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée (STCW). La commission prie le gouvernement de fournir les précisions demandées au sujet de la durée de validité des certificats médicaux pour les gens de mer. Elle espère que le gouvernement achèvera prochainement le processus de ratification de la MLC, 2006, et prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout nouveau développement qui interviendrait en la matière.

Enfin, la commission attire l’attention du gouvernement sur les nouvelles Directives relatives aux examens médicaux des gens de mer, qui ont été adoptées lors de la Réunion conjointe OIT/OMI sur les examens médicaux d’aptitude des gens de mer et les pharmacies de bord, qui s’est tenue à Genève en septembre 2011. Ces directives s’appliquent aux gens de mer conformément aux prescriptions de la MLC, 2006, et de la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de 1978, telle qu’amendée (Convention STCW). Elles ont pour vocation d’offrir aux administrations maritimes un ensemble de critères internationalement reconnus auxquels les autorités compétentes pourront se référer et contiennent notamment en annexe un modèle de certificat médical des gens de mer et un modèle de certificat d’aptitude au travail en mer.