Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Colombie (Ratification: 2005)

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La commission prend note des observations de la Confédération des travailleurs de Colombie (CTC), reçues le 29 août 2014, ainsi que de celles de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et de l’Association nationale des employeurs de Colombie (ANDI), reçues le 29 août 2014, de la Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT), reçues le 31 août 2014, et de la Confédération générale du travail (CGT), reçues le 1er septembre 2014.

Article 3 a) de la convention. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. Dans ses commentaires précédents, la commission a exprimé sa profonde préoccupation du fait que, malgré l’interdiction du recrutement forcé ou obligatoire d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés prescrite par la législation nationale et les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre cette pratique, des enfants étaient toujours forcés de rejoindre des groupes armés illégaux ou les forces armées. Elle a pris note des observations de la CTC et de la CUT concernant l’absence de sanctions dissuasives susceptibles d’être infligées aux auteurs de tels délits et le manque de formation des responsables de l’application des lois. Elle a également reçu des informations concernant des cas de recrutement d’enfants par les Forces armées révolutionnaires de Colombie – Armée du peuple (FARC-EP) et par l’Armée de libération nationale (ELN).

La commission prend note des observations les plus récentes de la CGT, de la CTC et de la CUT, qui expliquent que le recrutement forcé d’enfants par les FARC EP et l’ELN se poursuit et en appellent au gouvernement pour qu’il redouble d’efforts en vue de protéger efficacement ces enfants et de les sortir de ces graves situations de violence. La CGT affirme que, entre 2012 et 2013, 1 387 enfants ont été recrutés par les FARC-EP (environ 1 255 enfants) et par l’ELN (environ 132 enfants). La commission prend en outre note des statistiques que mentionne la CGT et qui figurent dans le rapport du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés (A/68/878-S/2014/339) concernant le nombre d’enfants recrutés, tués et/ou mutilés par les groupes armés entre 2012 et 2013. La CGT affirme en outre que des réformes législatives permettent au Congrès de suspendre des enquêtes et des sanctions pénales ainsi que des condamnations et d’octroyer l’impunité.

La commission prend également note des observations de l’OIE et de l’ANDI, qui mettent en lumière les enquêtes menées par le Bureau du procureur général en novembre 2013 concernant le recrutement forcé d’enfants et font observer que la Commission intersectorielle de prévention du recrutement et de l’utilisation d’enfants par des groupes armés (Commission intersectorielle) a été créée afin d’empêcher les groupes armés de recruter et d’utiliser des enfants et d’user de violence sexuelle à leur égard. L’OIE et l’ANDI ont également indiqué que l’Institut colombien de la protection familiale (ICBF) est venu en aide à 5 000 enfants victimes ayant échappé aux groupes armés.

La commission prend note en outre des informations du gouvernement concernant les mesures et les politiques qu’il a adoptées pour empêcher le recrutement et l’utilisation d’enfants par les groupes armés. Plus concrètement, elle prend note des informations concernant les diverses mesures mises en place par la Commission intersectorielle, dont le mandat a été élargi, en vertu du décret no 0552, pour englober la question de la violence sexuelle exercée par les groupes armés sur des enfants. Le gouvernement décrit également d’autres initiatives, notamment: i) l’élaboration de politiques intersectorielles dans plus de 110 municipalités, 30 départements et six localités à Bogotá en 2010, et 32 départements, 139 municipalités et six localités à Bogotá en 2011; ii) l’élaboration d’une feuille de route avec la Commission intersectorielle pour empêcher le recrutement d’enfants; iii) l’assistance technique et les activités de renforcement des capacités en matière de prévention du recrutement d’enfants à Antioquia, Tolima, Meta, César et Chocó.

La commission prend note par ailleurs de l’information du gouvernement selon laquelle 2 641 enquêtes concernant le recrutement illégal ont été menées en 2013, dont 1 849 sont toujours en cours. Le gouvernement indique de surcroît que, entre 2013 et 2014, le Bureau du Procureur général a reçu 189 déclarations faisant état de cas de recrutement et d’utilisation d’enfants dans des conflits armés et de violence sexuelle à leur encontre. Pour ce qui est des mesures prises pour améliorer les enquêtes menées et les jugements rendus à l’encontre des responsables de ces crimes, le gouvernement indique que le secrétaire technique de la Commission intersectorielle a systématisé au niveau national le prononcé des peines en cas de recrutement illégal. En mai 2014, le secrétaire technique a infligé des sanctions dans 54 affaires de recrutement illégal d’enfants, dont cinq cas concernant 511 victimes. La commission prend également note des informations du gouvernement concernant les mesures et les statistiques pour la période 2012-2014, y compris les nombreuses initiatives entreprises pour empêcher le recrutement illégal d’enfants à l’échelle régionale telles que les campagnes publicitaires, les tables rondes, les manifestations spéciales et les entretiens avec des enfants.

La commission prend dûment note des mesures qu’adopte continuellement le gouvernement, en particulier par l’intermédiaire de la Commission intersectorielle, en vue de prévenir le recrutement forcé d’enfants par des groupes armés illégaux et de soustraire ces enfants à de telles situations. Néanmoins, la commission note que, d’après le rapport du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés de 2014 susmentionné, si le nombre des poursuites pour infractions commises à l’égard d’enfants et les informations relatives à des affaires examinées par le Bureau du Procureur général restent limités, selon l’Organisation des Nations unies, on a enregistré 81 cas de recrutement et d’utilisation d’enfants par des groupes armés, au moins 43 enfants tués et 83 enfants mutilés au cours d’attaques par des groupes armés, notamment du fait de la pose de mines antipersonnel. La commission se voit contrainte d’exprimer à nouveau sa profonde préoccupation face à la persistance du recrutement forcé ou obligatoire pour l’utilisation d’enfants dans des conflits armés, en particulier parce que cette pratique conduit à d’autres violations graves des droits de l’enfant telles que les meurtres, mutilations et violences sexuelles. A cet égard, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour mettre un terme en pratique au recrutement forcé ou obligatoire d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés, et de procéder à la démobilisation totale et immédiate de tous les enfants, notamment dans le cadre de la Commission intersectorielle. Elle prie en outre instamment le gouvernement de continuer de renforcer son système d’enquêtes et de sanctions pénales de manière à pouvoir diligenter sans délai des enquêtes approfondies et poursuites vigoureuses des auteurs de tels crimes et à infliger des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives à toute personne reconnue coupable d’avoir recruté ou utilisé des enfants de moins de 18 ans aux fins d’un conflit armé.

Article 6. Programmes d’action. Commission intersectorielle pour la prévention du recrutement et de l’utilisation d’enfants par des groupes armés illégaux. Dans son précédent commentaire, la commission a pris note de la fourniture d’un appui technique par la Commission intersectorielle à 50 municipalités de 26 départements, 40 municipalités et deux départements pour l’adoption de plans d’action visant à prévenir le recrutement d’enfants par des groupes armés illégaux.

La commission prend note des informations du gouvernement concernant les mesures récentes adoptées par le secrétaire technique de la Commission intersectorielle, notamment l’assistance fournie aux municipalités. Le gouvernement indique que, au cours de 2013, la Commission intersectorielle a travaillé dans 537 municipalités et élaboré 30 stratégies, projets, programmes, accords et plans d’action institutionnels en vue d’empêcher le recrutement et l’utilisation d’enfants et/ou la violence sexuelle à leur égard dans 595 municipalités et dans la zone métropolitaine de Bogotá. Le secrétaire technique a aussi élaboré une méthode de travail pour que 37 municipalités puissent mettre en place un accord national-territorial et créer des groupes de travail appelés à intervenir en cas d’urgence. La commission prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle au cours des dix dernières années les programmes mis en place dans le pays ont permis d’aider plus de 900 000 enfants abandonnés dans des conflits et, en 2012, 118 enfants ont été tirés de ces situations ou libérés des groupes armés. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la mise en œuvre des plans d’action adoptés par la Commission intersectorielle pour prévenir le recrutement et l’utilisation forcée d’enfants par des groupes armés illégaux.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Aide pour soustraire les enfants aux pires formes de travail. Enfants soldats. La commission rappelle son précédent commentaire concernant les mesures prises par l’ICBF pour la protection des enfants et des adolescents démobilisés après avoir été enrôlés dans des groupes armés illégaux, qui comportent quatre phases distinctes: identification et diagnostic, traitement, consolidation et surveillance et suivi.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, depuis 2012, l’ICBF continue de renforcer les capacités de son personnel et de ses types d’intervention pour faire face aux défis que sont la réadaptation et la réintégration d’enfants victimes. La commission prend également note des informations du gouvernement concernant le modèle intégré d’assistance psychosociale qui a été créé par l’ICBF pour répondre aux besoins des enfants en fonction de leur âge, de leur sexe, de leur origine ethnique et de la nature du crime dont ils ont été victimes et auquel participent 800 professionnels. En 2013, l’ICBF a lancé un programme pilote dans 11 départements, auquel participent 204 professionnels. La commission prend note en outre de l’information du gouvernement selon laquelle le nombre d’enfants démobilisés après leur enrôlement dans des groupes armés a augmenté, passant de 195 en 2012 à 332 en 2014. La commission salue les efforts continus déployés par le gouvernement pour renforcer la capacité de l’ICBF de mettre en œuvre des mesures efficaces dans un délai déterminé en vue d’extraire les enfants des groupes armés, et elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur le nombre d’enfants de moins de 18 ans qui ont été réadaptés et intégrés dans leurs communautés à la suite de ces mesures.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.