Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Côte d'Ivoire (Ratification: 2003)

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Observation

Demande directe

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Article 3 a) et article 7, paragraphe 1, de la convention. Vente et traite d’enfants et sanctions. La commission a précédemment pris note des nouvelles dispositions législatives qui interdisent et sanctionnent la vente et la traite des enfants, mais a constaté que cette pire forme de travail constituait un problème dans la pratique. A cet égard, elle a noté que la police ivoirienne démontrait une faible compréhension du phénomène de la traite des enfants. En outre, elle a noté que seule une personne aurait été condamnée pour s’être livrée à la traite d’enfants et que, à deux reprises, des trafiquants d’enfants interceptés par les forces de police ont réussi à prendre la fuite en échappant ainsi à toute condamnation.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle il prendrait les mesures nécessaires afin de s’assurer que la loi no 2010-272 du 30 septembre 2010 soit appliquée rigoureusement. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle il s’engage à prendre des mesures afin de renforcer les capacités des acteurs intervenant dans la lutte contre la traite des enfants et mener les procédures judiciaires contre les contrevenants jusqu’à la condamnation. A cet égard, la commission prend note des informations du gouvernement, dans son rapport soumis au titre de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, selon lesquelles, dans le cadre de l’axe stratégique du Plan d’action national 2012-2014 de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants (PAN) qui vise la répression et la punition des responsables de la traite et des pires formes de travail des enfants, des équipements et véhicules ont été fournis à la sous-direction de la police criminelle de la lutte contre la traite, l’exploitation et la délinquance juvénile et à deux brigades de gendarmerie. En outre, la sous-direction de la police criminelle a identifié, en 2013, huit cas de poursuite, deux cas ayant abouti, 23 trafiquants arrêtés et 11 trafiquants condamnés. En 2014, une opération de police nommée «NAWA» a permis d’interpeller et d’arrêter huit auteurs de traite et d’exploitation d’enfants. La commission prie à nouveau le gouvernement de redoubler d’efforts afin de s’assurer que les personnes qui se livrent à la vente et à la traite d’enfants de moins de 18 ans soient poursuivies, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées, en application de la loi no 2010-272 du 30 septembre 2010. A cet égard, la commission prie le gouvernement de continuer à prendre les mesures nécessaires afin de veiller à ce que des enquêtes approfondies et la poursuite efficace des contrevenants soient menées à leur terme, notamment en renforçant les capacités des organes chargés de faire appliquer la loi. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus à cet égard.

Article 5. Mécanismes de surveillance. La commission a précédemment noté que le Comité directeur national devait être réorganisé et ses missions redéfinies dans le cadre d’un plan national d’action contre la traite et les pires formes de travail des enfants.

La commission note qu’un nouveau cadre institutionnel a été mis en place depuis 2011 pour une meilleure coordination des parties prenantes. La commission note que le Comité interministériel contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants (CIM) a été créé par décret no 2011-365 du 3 novembre 2011 et est dirigé par les ministères d’Etat et de l’Emploi. Ce comité a pour missions de définir et garantir la mise en œuvre de la politique nationale; valider les projets et programmes des partenaires et coordonner les activités de tous les partenaires impliqués; et évaluer la mise en œuvre des projets et programmes.

En outre, la commission note que le Comité national de surveillance des actions de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants (CNS), également créé en 2011, est composé d’organisations internationales clés, d’organisations non gouvernementales, de représentants du secteur privé et de travailleurs, et autres. Ce comité a pour rôle de faire un suivi de la mise en œuvre des projets et programmes gouvernementaux, des conventions internationales et de la politique nationale; de proposer des mesures contre le travail des enfants et pour la prise en charge des victimes; et d’initier des mesures préventives (sensibilisation) et contribuer à la réinsertion scolaire. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les activités déployées par le CIM et le CNS pour assurer le suivi de l’application des dispositions donnant effet à la convention par le biais des politiques et programmes adoptés, et sur les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail et les soustraire de ces pires formes. Enfants ayant été enrôlés et utilisés dans un conflit armé. Suivant ses commentaires précédents, la commission note les informations du gouvernement selon lesquelles un Programme national de désarmement, de démobilisation et de réinsertion (PNDDR) a été mis en place après la crise postélectorale de 2010. Les acteurs de ce programme ont élaboré un programme de prévention, démobilisation et réinsertion pour les ex-enfants soldats encore mineurs. L’objectif essentiel est de les réinsérer dans leurs familles et leurs communautés; ils bénéficient de soutien psychosocial et d’activités éducatives. Par le biais de ce programme, le service d’aide humanitaire de la Commission européenne a apporté son soutien à plus de 4 000 enfants liés à des groupes armés et à des milliers d’autres qui couraient le risque d’être recrutés. En outre, dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie nationale de protection sociale (SNPS), la création d’emplois est priorisée, à travers l’approche THIMO (travaux à haute intensité de main d’œuvre), qui cible les ex-combattants et les jeunes à risque de délinquance persistante.

Cependant, la commission note que, selon le rapport du 15 mai 2014 du Secrétaire général des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés (A/68/878-S/2014/339), malgré la poursuite du processus de paix et de réconciliation et les efforts déployés en faveur de la réinsertion des ex-combattants, la situation générale de la protection de l’enfance reste préoccupante en raison de l’insécurité qui règne dans certaines régions et de l’immunité dont bénéficient les auteurs de violations graves des droits de l’enfant. En 2013, l’ONU a établi que les Forces républicaines de Côte d’Ivoire (FRCI) avaient commis 30 violations graves des droits de l’enfant, dont quatre cas de recrutement et d’utilisation de mineurs. Les mineurs en question, âgés de 13 à 17 ans, étaient de faction à des postes de contrôle à Mankono et M’bahiakro et l’un d’eux travaillait comme cuisinier. L’ONU a organisé à l’intention des forces de défense et de sécurité plusieurs séances de formation et de renforcement des capacités dans le domaine de la protection de l’enfance. En novembre, les FRCI ont rouvert une unité de protection de l’enfance, chargée d’assurer la liaison avec les organismes de protection de l’enfance et de régler les problèmes dans ce domaine. En outre, un projet de politique nationale de protection de l’enfance visant à lutter contre les violences à l’égard des enfants, fournir une aide aux victimes mineures et mettre un terme à l’impunité est en voie d’adoption par le gouvernement. La commission prie le gouvernement d’intensifier ses efforts en vue d’éliminer entièrement le recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans par les forces et groupes armés. La commission prie également le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises dans un délai déterminé pour que les enfants soldats libérés des forces et groupes armés bénéficient d’une assistance appropriée en matière de réadaptation et d’intégration sociale, y compris en les réintégrant dans le système scolaire ou dans une formation professionnelle, le cas échéant.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants orphelins en raison du VIH/sida. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que le nombre d’orphelins et enfants vulnérables (OEV) du fait de l’infection VIH/sida était de 430 000 et a exprimé sa préoccupation devant le nombre élevé d’enfants victimes du VIH/sida dans le pays, ainsi que devant le faible taux de fréquentation scolaire des orphelins.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle il fournira, dans ses prochains rapports, des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus dans le cadre du Programme national de prise en charge des orphelins et autres enfants rendus vulnérables du fait du VIH/sida (PNOEV), notamment pour assurer l’accès à l’éducation de base gratuite des OEV. La commission note en outre que, d’après le rapport national de la Côte d’Ivoire de 2014 sur le suivi de la déclaration de politique sur le sida de juin 2011, des efforts considérables sont entrepris depuis plusieurs années pour renforcer la riposte nationale face au VIH/sida. A cet égard, le rapport indique que les estimations portent maintenant à 380 000 le nombre d’OEV du fait du VIH/sida dans le pays. Tout en rappelant que les OEV du fait du VIH/sida présentent un risque accru de s’engager dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour veiller à ce que de tels enfants soient protégés de ces pires formes. Elle prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations sur les mesures efficaces assorties de délais prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Article 8. Coopération internationale. Suivant ses précédents commentaires, la commission prend bonne note des informations détaillées contenues dans l’état de mise en œuvre du plan d’action 2006-2010 de l’Accord multilatéral de coopération en matière de lutte contre la traite des enfants en Afrique de l’Ouest. La commission prend également note du rapport de synthèse de la quatrième rencontre de suivi de cet Accord multilatéral qui a eu lieu du 27 au 29 juillet 2010, lequel contient des recommandations faites par les participants visant à renforcer les liens, les échanges d’informations et la coopération entre les pays de l’Afrique de l’Ouest. En outre, la commission note l’indication du gouvernement, dans son rapport soumis au titre de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, selon laquelle, dans le cadre de la mise en œuvre du PAN, la coopération régionale en matière de lutte contre les pires formes de travail des enfants, dont la traite, a été renforcée par la signature d’accords de coopération entre la Côte d’Ivoire et le Mali, d’une part, et entre la Côte d’Ivoire et le Burkina Faso, d’autre part. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus dans l’application de l’Accord multilatéral de coopération en matière de lutte contre la traite des enfants en Afrique de l’Ouest, ainsi que des accords de coopération avec le Mali et le Burkina Faso, en indiquant le nombre d’enfants victimes de cette pire forme de travail des enfants qui ont été rapatriés.