Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Répétition

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que la loi no 09/001 du 10 janvier 2009 prévoit, en son article 187, l’application d’une peine de servitude pénale de dix à vingt ans pour l’enrôlement ou l’utilisation d’enfants de moins de 18 ans dans les forces et groupes armés et la police. La commission a noté que, d’après le rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés en République démocratique du Congo du 9 juillet 2010 (S/2010/369, paragr. 17 à 41), 1 593 cas de recrutement d’enfants ont été recensés entre octobre 2008 et décembre 2009, dont 1 235 en 2009. Le rapport du Secrétaire général des Nations Unies indique également que 42 pour cent du nombre total des cas de recrutement recensés ont été attribués aux Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC). La commission a également noté avec préoccupation que, d’après le rapport du Secrétaire général, le nombre de meurtres et d’atteintes à l’intégrité physique des enfants aurait augmenté. De plus, une augmentation notable du nombre d’enlèvements d’enfants a été constatée au cours de la période considérée par le rapport du Secrétaire général, principalement du fait de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA), mais également des FARDC. La commission a également observé que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales du 10 février 2009 (CRC/C/COD/CO/2, paragr. 67), s’est dit profondément préoccupé par le fait que l’Etat a une responsabilité directe dans les violations des droits de l’enfant par l’intermédiaire de ses forces armées et qu’il n’a ni protégé ni empêché ces violations.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les forces armées congolaises ne recrutent pas d’enfants de moins de 18 ans dans leurs rangs. La commission constate néanmoins que, d’après les informations fournies dans le rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur le sort des enfants en temps de conflit armé en date du 23 avril 2011 (A/65/820-S/2011/250, paragr. 27), un grand nombre d’enfants continuent d’être recrutés et demeurent associés aux unités des FARDC, notamment au sein des anciennes unités du Congrès national pour la défense du peuple (CNDP) intégrées aux FARDC. Le rapport indique également que, sur les 1 656 enfants enrôlés dans les forces ou groupes armés qui se sont enfuis ou ont été libérés en 2010, une grande partie de ces enfants étaient enrôlés au sein des FARDC (21 pour cent) (paragr. 37). En outre, malgré la diminution du nombre de cas d’enfants recrutés dans les forces et groupes armés enregistrés en 2010, le rapport signale le fait que d’anciens éléments du CNDP continuent de recruter ou de menacer de recruter des enfants de moins de 18 ans dans des écoles du territoire du Nord-Kivu (paragr. 85). La commission constate également qu’aucune poursuite n’a été engagée contre les auteurs de crimes à l’encontre d’enfants, soupçonnés de recrutement forcé, dont certains figurent toujours dans la structure de commandement des FARDC (paragr. 88).

En outre, les violences physiques et la violence sexuelle commises à l’encontre des enfants par des forces de sécurité (FARDC et police nationale congolaise) et des groupes armés a continué à susciter de graves préoccupations en 2010. La commission note notamment que, en 2010, sur les 26 cas de meurtres d’enfants recensés, 13 ont été attribués aux FARDC. De plus, sept cas de mutilations et 67 cas de violences sexuelles commises sur des enfants auraient été perpétrés par des éléments des FARDC au cours de la même période (paragr. 87).

La commission observe que, malgré l’adoption du décret-loi no 066 du 9 juin 2000, portant démobilisation et réinsertion des groupes vulnérables présents au sein des forces combattantes, et de la loi no 09/001 du 10 janvier 2009, qui interdit et sanctionne l’enrôlement ou l’utilisation des enfants de moins de 18 ans dans les forces et groupes armés et la police (art. 71 et 187), des enfants de moins de 18 ans continuent d’être recrutés et forcés de rejoindre les forces armées régulières de la République démocratique du Congo et les groupes armés. La commission exprime sa profonde préoccupation face à cette situation, d’autant plus que la persistance de cette pire forme de travail des enfants entraîne d’autres violations des droits de l’enfant, tels le meurtre et les violences sexuelles. Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures de toute urgence pour procéder à la démobilisation immédiate et complète de tous les enfants des rangs des FARDC et mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans dans les groupes armés. Se référant à la résolution 1998 du 12 juillet 2011 du Conseil de sécurité, dans laquelle il rappelle «la responsabilité qu’ont tous les Etats de mettre fin à l’impunité et de poursuivre quiconque est responsable de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et autres crimes odieux commis sur la personnes d’enfants», la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces afin de s’assurer que des enquêtes approfondies et la poursuite efficace des personnes, y compris des officiers des forces armées régulières, qui recrutent par la force des enfants de moins de 18 ans aux fins d’utilisation dans un conflit armé, soient menées à leur terme et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur soient imposées dans la pratique, en application de la loi no 09/001 du 10 janvier 2009. Elle le prie de communiquer des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées à l’égard de ces personnes dans son prochain rapport.

Alinéas a) et d). Travail forcé ou obligatoire et travail dangereux. Travail des enfants dans les mines. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté les observations de la Confédération syndicale du Congo (CSC) selon lesquelles des enfants de moins de 18 ans sont employés dans les carrières de minerais dans les provinces du Katanga et du Kasaï-Oriental. Elle a constaté que la Rapporteuse spéciale des Nations Unies, dans son rapport sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo d’avril 2003 (E/CN.4/2003/43, paragr. 59), a noté que les groupes militaires recrutent des enfants pour les soumettre au travail forcé pour l’extraction de ressources naturelles. Elle a fait observer que, bien que la législation soit conforme à la convention sur ce point, le travail des enfants dans les mines est un problème dans la pratique et a, par conséquent, prié le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures qui seront prises par l’inspection du travail pour interdire le travail dangereux des enfants dans les mines.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle des actions de renforcement des capacités de l’inspection du travail sont envisagées dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre du Plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants d’ici à 2020 (PAN). Le rapport indique également que le gouvernement a initié une consultation en vue de recueillir des statistiques sur l’application dans la pratique des textes de loi relatifs à l’interdiction du travail dangereux des enfants de moins de 18 ans dans les mines. La commission prend toutefois note des statistiques de l’UNICEF communiquées dans le rapport du gouvernement, lesquelles indiquent que près de 50 000 enfants travaillent dans les mines en République démocratique du Congo, dont 20 000 dans la province du Katanga (sud-est), 12 000 en Ituri (nord-est) et environ 11 800 dans le Kasaï (centre). En outre, la commission observe que, d’après les informations fournies dans le Rapport sur la traite de 2011, les groupes armés et les FARDC recrutent des hommes et des enfants et les soumettent au travail forcé pour l’extraction de minerais. Selon ce même document, un rapport de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) de janvier 2011 rapporterait que le commandant de l’un des bataillons des FARDC a recours au travail forcé des enfants dans des mines de la région du Nord-Kivu. La commission exprime sa profonde préoccupation face aux allégations qui indiquent que des enfants de moins de 18 ans sont utilisés, notamment par des éléments des FARDC, pour l’extraction de minerais dans des conditions assimilables à l’esclavage et dans des conditions dangereuses. Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour éliminer le travail forcé ou le travail dangereux des enfants de moins de 18 ans dans les mines, et ce de toute urgence. A cet égard, elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que des enquêtes approfondies et des poursuites efficaces soient menées à l’encontre des contrevenants et que des sanctions effectives et suffisamment dissuasives soient imposées dans la pratique. Elle le prie de communiquer des statistiques sur l’application de la législation dans la pratique et le prie également de communiquer des informations concernant les actions de renforcement des capacités de l’inspection du travail envisagées dans le cadre du PAN.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et les soustraire de ces pires formes et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Enfants soldats. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que, d’après le rapport du Secrétaire général des Nations Unies du 9 juillet 2010, le nombre d’enfants libérés en 2009 a plus que triplé en comparaison à l’année 2008, particulièrement dans la province du Nord-Kivu (S/2010/369, paragr. 30 et 51 à 58). Entre octobre 2008 et fin 2009, 3 180 enfants (3 004 garçons et 176 filles) ont quitté les rangs des forces et groupes armés ou se sont enfuis et ont été admis dans des programmes de réintégration. Cependant, la commission a noté avec préoccupation qu’il est arrivé à de nombreuses reprises que les FARDC refusent l’accès des camps aux organismes de protection de l’enfant qui cherchaient à vérifier la présence d’enfants dans leurs unités et que des commandants refusaient de libérer des enfants. La commission a également observé que de nombreux obstacles à une réintégration efficace existent, telles l’insécurité permanente et la présence continue d’anciens recruteurs dans la même région. En outre, la commission a noté que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales du 10 février 2009 (CRC/C/COD/CO/2, paragr. 72), s est dit préoccupé par le fait que plusieurs milliers d’enfants enrôlés ou utilisés dans les hostilités n’ont pas bénéficié de mesures de réadaptation et de réinsertion et que certains de ces enfants ont de nouveau été enrôlés faute d’autres perspectives et d’aide à la démobilisation. D’autre part, la commission a constaté que, d’après le rapport du Secrétaire général des Nations Unies du 9 juillet 2010, les filles associées aux forces et groupes armés (environ 15 pour cent du total des enfants) ont rarement accès aux programmes de réintégration. En effet, seules 7 pour cent d’entre elles ont bénéficié d’une assistance au titre des programmes nationaux de désarmement, démobilisation et réinsertion.

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant les résultats obtenus quant à la démobilisation des enfants soldats par la nouvelle structure de l’Unité d’exécution du programme national de désarmement, démobilisation et réinsertion (UE-PNDDR). Elle observe, à cet égard, que plus de 30 000 enfants ont été sortis des forces et groupes armés depuis le lancement du programme en 2004, dont près de 3 000 en 2009 et 2010. En outre, 6 704 enfants retirés des forces et groupes armés (1 940 filles et 4 764 garçons) ont reçu un soutien en 2010. La commission observe toutefois que, d’après les informations fournies dans le rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur le sort des enfants en temps de conflit armé en date du 23 avril 2011, seuls 1 656 enfants enrôlés dans des forces ou groupes armés se sont enfuis ou ont été libérés en 2010 (A/65/820-S/2011/250, paragr. 37). De ce nombre, la grande majorité se sont échappés et seule une petite minorité a été libérée par des organismes de protection de l’enfance (paragr. 38). La commission note également avec regret que, d’après ce rapport, le gouvernement ne s’est pas montré disposé à engager le dialogue avec l’ONU en vue de l’adoption d’un plan d’action visant à mettre un terme au recrutement et à l’emploi d’enfants dans les FARDC (paragr. 27). En outre, la commission constate que, malgré plus de 50 tentatives de vérification menées par la MONUSCO visant à démobiliser les enfants de 18 ans recrutés au sein des FARDC, seuls cinq enfants ont été démobilisés dû au fait que les troupes des FARDC n’ont pas été mises à la disposition des vérificateurs de la MONUSCO. La commission note également qu’un grand nombre d’enfants libérés en 2010 ont affirmé avoir déjà été recrutés à plusieurs reprises (paragr. 27) et qu’environ 80 enfants qui avaient été réunis avec leur famille sont retournés dans des centres de transit par peur d’être recrutés à nouveau pendant le seul mois de novembre 2010 dans la région du Nord-Kivu (paragr. 85). Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts et de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour soustraire les enfants des forces et groupes armés et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, en accordant une attention particulière à la démobilisation des filles. A cet égard, elle exprime le ferme espoir que le gouvernement adoptera un plan d’action assorti de délai, très prochainement, en collaboration avec la MONUSCO, afin de mettre un terme au recrutement d’enfants de moins de 18 ans dans les rangs des forces armées régulières et viser à leur démobilisation et réintégration. En outre, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enfants soldats soustraits des forces et groupes armés et réintégrés à l’aide d’une assistance appropriée en matière de réadaptation et d’intégration sociale. Elle prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard dans son prochain rapport.

2. Enfants qui travaillent dans les mines. La commission a précédemment noté que plusieurs projets visant la prévention du travail des enfants dans les mines et la réintégration de ces enfants par l’éducation étaient en cours d’exécution, lesquels viseraient au total 12 000 enfants, dont 4 000 pour le volet prévention et 8 000 pour le retrait en vue de la réinsertion par la formation professionnelle.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle des efforts ont été engagés pour soustraire les enfants qui travaillent dans les mines de cette pire forme de travail des enfants. A cet égard, le gouvernement indique dans son rapport que plus de 13 000 enfants ont été retirés de trois sites de mines et de carrières au Katanga, au Kasaï oriental et en Ituri dans le cadre du projet de l’ONG, Save the Children et Solidarity Center. Ces enfants ont ensuite été placés dans des structures d’éducation formelle et non formelle ainsi que dans des programmes d’apprentissage. Toutefois, le rapport indique également que, compte tenu de la persistance du problème, des efforts restent encore à fournir. La commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour empêcher que les enfants de moins de 18 ans ne travaillent dans les mines et prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour les soustraire de ces pires formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. A cet égard, elle le prie de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées dans le cadre du PAN ainsi que sur les résultats obtenus.