Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Répétition

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. Travail forcé des enfants à des fins d’exploitation sexuelle. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que la loi no 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant punit de dix à vingt ans de servitude pénale l’esclavage sexuel d’un enfant (art. 183). La commission a néanmoins observé que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales du 10 février 2009 (CRC/C/COD/CO/2, paragr. 10), a relevé avec préoccupation que les lois promulguées ne font pas toujours l’objet d’un décret d’application, que les mécanismes d’application sont insuffisants et qu’aucune activité n’a été entreprise pour faire connaître ces lois qui ne sont, par conséquent, ni appliquées ni mises en œuvre.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle une consultation en vue de recueillir des statistiques sur l’application dans la pratique des textes de loi relatifs à la vente et la traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle a été initiée. La commission note que, d’après les informations fournies dans un rapport sur la traite des personnes en République démocratique du Congo de 2011, publié sur le site Internet du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (Rapport sur la traite de 2011), des filles congolaises sont victimes de prostitution forcée dans des lieux de prostitution improvisés et dans des camps, ainsi que dans les environs des exploitations minières et dans les marchés. En outre, les différents groupes armés continuent d’enlever des enfants à des fins d’exploitation sexuelle. La commission observe que, en dépit de l’interdiction de l’esclavage sexuel dans la législation nationale, la situation demeure très préoccupante dans la pratique. Par conséquent, elle exprime sa profonde préoccupation quant à la situation de nombreuses filles congolaises victimes de travail forcé à des fins d’exploitation sexuelle à la fois par les différents groupes armés ainsi que par divers gangs. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces afin de s’assurer que des enquêtes approfondies et la poursuite efficace des personnes qui soumettent des enfants de moins de 18 ans au travail forcé à des fins d’exploitation sexuelle soient menées à leur terme et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur soient imposées dans la pratique, en application de la loi no 09/001 du 10 janvier 2009. Elle le prie également de communiquer des informations statistiques sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions pénales imposées à l’égard de ces personnes dans son prochain rapport.

Article 6. Programmes d’action. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend bonne note de l’indication du gouvernement selon laquelle, depuis le mois de mars 2011, le Comité national de lutte contre les pires formes de travail des enfants est dans le processus d’élaborer un plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants d’ici à 2020 (PAN) en collaboration avec l’OIT/IPEC. Le gouvernement indique dans son rapport que les mesures en amont visent à renforcer les capacités des institutions nationales, provinciales et locales afin d’aborder la question de l’élimination des pires formes de travail des enfants. Ces mesures visent notamment la réforme des lois nationales, l’amélioration du fonctionnement du système éducatif et la sensibilisation de la population aux pires formes de travail des enfants. Les mesures en aval sont des interventions spécifiques destinées à porter assistance aux enfants qui travaillent et à leur famille. La commission exprime l’espoir que le PAN sera adopté dans un avenir proche et le prie de fournir des informations détaillées sur les mesures concrètes qui seront prises ou envisagées dans ce cadre. Elle le prie également de communiquer copie du PAN une fois adopté.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a précédemment noté que le taux de scolarisation est faible dans le pays (environ 40 pour cent du total des enfants en âge scolaire). Elle a observé que, dans le cadre de l’objectif de l’éducation pour tous, le pays a mis en place des projets dont le Projet d’appui au redressement du secteur éducatif (PARSEC) et le Projet d’appui du secteur éducatif (PASE). La commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre de ces deux projets.

La commission observe que le rapport du gouvernement ne fournit pas d’information à cet égard. Elle prend note du Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous de 2011 publié par l’UNESCO et intitulé «La crise cachée: les conflits armés et l’éducation». Ce document révèle que les pays pauvres en situation de conflit, telle la République démocratique du Congo, regroupent les Etats les plus éloignés des objectifs de l’éducation pour tous. La commission note notamment que les zones de conflit sont souvent à la traîne par rapport au reste du pays. Par exemple, dans la province du Nord-Kivu, la probabilité que les adolescents et les jeunes adultes soient scolarisés pendant moins de deux ans est deux fois plus élevée que la moyenne nationale. S’ajoute à cela le fait que le recrutement forcé d’enfants dans les écoles en vue de leur utilisation dans le conflit armé est une pratique courante dans le pays, ce qui a provoqué la fermeture de nombreuses écoles. En outre, de nombreuses filles sont victimes de viols sur le trajet de l’école. La commission exprime sa préoccupation face au grand nombre d’enfants privés d’éducation en raison du conflit armé qui sévit en République démocratique du Congo. Considérant que l’éducation contribue à prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts afin d’améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays et faciliter l’accès à l’éducation de base gratuite à tous les enfants congolais, notamment dans les zones de conflit armé. A cet égard, elle le prie à nouveau de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre du PARSEC et du PASE pour augmenter le taux de fréquentation scolaire, tant dans le primaire que dans le secondaire, en accordant une attention particulière aux filles. Elle le prie également de communiquer des informations sur les résultats obtenus.

Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et les soustraire de ces pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Travail forcé des enfants à des fins d’exploitation sexuelle. La commission a précédemment noté que le gouvernement a mis en place un cadre multisectoriel de concertation et d’action pour la prévention et la réponse aux violences faites aux femmes, aux jeunes et aux enfants, auquel participent différents ministères, agences de l’ONU et ONG. Les actions prises dans ce cadre concernent notamment l’adoption de lois sur les violences sexuelles, la sensibilisation pour amener les victimes à dénoncer leurs agresseurs, la prise en charge psychosociale des victimes, la prise en charge médicale, par la création ou le renforcement des capacités des centres de santé pour fournir des soins appropriés aux victimes, et la prise en charge judiciaire par la création de cliniques juridiques.

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement, une fois de plus, ne contient pas d’informations sur l’impact des mesures prises au sein de ce cadre multisectoriel. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour soustraire les enfants de moins de 18 ans victimes de travail forcé à des fins d’exploitation sexuelle et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle le prie également de communiquer des informations sur les mesures spécifiques envisagées à cet égard, notamment dans le cadre de l’élaboration du PAN.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Enfants des rues. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission constate que, d’après un communiqué de presse de l’UNICEF daté du 16 juin 2011, environ 30 000 enfants de moins de 18 ans vivent dans les rues du pays et, pour la grande majorité, dans les rues de Kinshasa. En outre, de nombreuses fillettes, à peine âgées de dix ans, travaillent dans les rues comme prostituées. La commission note également que, dans ses observations finales du 10 février 2009 (CRC/C/COD/CO/2, paragr. 76), le Comité des droits de l’enfant, tout en prenant note avec intérêt des efforts déployés par le gouvernement pour protéger les enfants des rues, s’est dit préoccupé par le fait que les enfants des rues n’ont pas suffisamment accès à un hébergement et à de la nourriture, aux soins de santé, à l’éducation et à des services de réadaptation. Constatant que les enfants des rues sont particulièrement vulnérables aux pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour protéger les enfants des rues des pires formes de travail et assurer leur réadaptation et réinsertion sociale. La commission le prie également de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées par le Comité national de lutte contre les pires formes de travail des enfants pour retirer les enfants de moins de 18 ans des rues et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale dans le cadre de l’élaboration du PAN.

2. Enfants orphelins en raison du VIH/sida. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note du rapport du gouvernement sur le suivi de la mise en œuvre de la Déclaration d’engagement des chefs d’Etat et de gouvernement sur le VIH/sida (UNGASS) du 31 mars 2010. Ce rapport indique que 25 pour cent des enfants de moins de 18 ans en République démocratique du Congo sont considérés comme des orphelins et enfants rendus vulnérables (OEV), soit un chiffre excédant un million d’enfants et d’adolescents. En outre, la commission note que la proportion des enfants qui vont à l’école est plus élevée chez ceux qui vivent au moins avec l’un de leurs deux parents (81 pour cent) que chez les orphelins (63 pour cent). Rappelant que le VIH/sida a des conséquences sur les orphelins pour lesquels le risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants est accru, la commission encourage le gouvernement à redoubler d’efforts pour veiller à ce que les enfants orphelins en raison du VIH/sida ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Elle le prie de communiquer des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus dans le cadre de la Déclaration d’engagement des chefs d’Etat et de gouvernement sur le VIH/sida.

Article 8. Coopération et assistance internationales. La commission a noté que, selon les informations de la Banque mondiale, le gouvernement préparait un document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP). A cet égard, la commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle le Document de stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté (DSCRP) a été élaboré et qu’un programme d’action sur cinq ans sera mis en œuvre.

La commission observe que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information sur ce point. Rappelant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cercle de la pauvreté, ce qui est essentiel pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats obtenus dans le cadre du programme d’action de mise en œuvre du DSCRP sur l’élimination des pires formes de travail des enfants dans son prochain rapport.