Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Mali (Ratification: 2000)

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Observation

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La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) en date du 1er septembre 2014.

Article 3 a) de la convention. Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. 1. Travail forcé ou obligatoire. Mendicité. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note de l’existence des garçons talibés originaires des pays frontaliers, dont le Mali, que des maîtres coraniques (marabouts) amènent en ville. Ces enfants se retrouvent dans des conditions de servitude, obligés de mendier quotidiennement. La commission a noté que le Code pénal dispose que la personne qui aura incité à la mendicité d’un mineur sera punie de trois mois à un an d’emprisonnement. Cependant, la commission a noté que la pratique de la mendicité des enfants des écoles coraniques se faisait en violation de la loi.

La commission note que la loi no 2012-023 porte la sanction pour l’exploitation organisée de la mendicité d’autrui à un emprisonnement de deux à cinq ans et une amende de 500 000 à 2 millions de francs CFA. Elle note les informations du gouvernement relatives au renforcement de la capacité d’agents de la paix, mais observe que le gouvernement ne fournit aucune information concernant la poursuite et condamnation de personnes, dont les marabouts, qui livrent des enfants à la mendicité forcée.

La commission fait observer que, bien que la législation soit conforme à la convention sur ce point, l’utilisation des enfants talibés à des fins purement économiques semble demeurer une préoccupation dans la pratique. La commission prie donc à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de s’assurer que des enquêtes approfondies et que la poursuite efficace des marabouts qui utilisent des enfants de moins de 18 ans à des fins purement économiques soient menées à leur terme et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur soient imposées. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus à cet égard, en termes de nombre de condamnations et de sanctions pénales imposées, en particulier en ce qui concerne l’application des dispositions de la loi no 2012 023.

2. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission prend note de l’observation de la CSI selon laquelle l’intensification du conflit armé au Mali s’est traduite par une accentuation de l’enrôlement d’enfants comme soldats par les différentes parties rivales actives dans le nord du pays. En 2012, des enfants maliens ont été enrôlés de force, vendus ou encore délibérément payés pour combattre par des groupes extrémistes. Des familles ont été contraintes de vendre leurs enfants – ou ont accepté de le faire – pour des sommes allant jusqu’à 2 000 dollars par enfant. Ces enfants soldats doivent porter des fusils d’assaut, tenir des points de contrôle, recueillir des renseignements, garder des prisonniers, effectuer des patrouilles à pied et participer à des opérations de pillage et d’extorsion. Des filles sont utilisées par des groupes armés à des fins d’exploitation sexuelle.

En effet, la commission note que, selon le rapport du Secrétaire général au Conseil de sécurité (A/68/878-S/2014/339) publié 15 mai 2014, tous les groupes armés dans le nord du Mali, dont Al-Qaïda au Maghreb islamique, Ansar Dine, le Mouvement national pour la libération de l’Azawad (MNLA), et le Mouvement pour l’unicité et le jihad en Afrique de l’Ouest (MUJAO), ont commis de graves violations contre des enfants. L’ONU a établi que 57 enfants – tous des garçons, dont certains avaient 11 ans à peine – avaient été recrutés et utilisés, dans la plupart des cas, au cours du premier semestre de 2013 par le MUJAO et le MNLA, et étaient affectés à des postes de contrôle ou fournissaient des services d’appui lors des combats. Le rapport du Secrétaire général indique également que, le 7 février 2013, les ministres concernés ont signé une circulaire interministérielle dans laquelle ils se sont engagés à mettre fin au recrutement d’enfants, à prévenir cette pratique et à prendre les dispositions voulues pour assurer leur réintégration. Le 7 août 2013, le gouvernement malien a accepté le mécanisme de vérification conjoint proposé par la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) pour procéder à un examen, à la fois physique et administratif, des éléments des Forces armées et de sécurité du Mali. La commission exprime sa profonde préoccupation devant le fait que des enfants sont enrôlés de force dans des groupes armés et que cette pratique mène à de sérieuses violations des droits des enfants – violences sexuelles et atteintes à leur santé et sécurité. La commission prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts et de prendre des mesures immédiates et efficaces pour arrêter, dans la pratique, le recrutement forcé ou obligatoire d’enfants de moins de 18 ans par tous les groupes armés et pour entamer le processus de désarmement, démobilisation et réinsertion complet de tous les enfants. Elle prie aussi le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les personnes qui recrutent par la force des enfants de moins de 18 ans aux fins de leur utilisation dans un conflit armé soient poursuivies et sanctionnées.

Articles 3 d) et 7, paragraphe 2. Travaux dangereux et mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Enfants travaillant dans l’orpaillage traditionnel. Suivant ses commentaires précédents, la commission prend note de l’observation de la CSI selon laquelle l’exploitation des gisements aurifères emploie de 20 000 à 40 000 enfants, dont certains n’ont même pas cinq ans. Des enfants extraient du minerai des galeries souterraines et procèdent à l’amalgame de l’or avec du mercure. Dans le cadre de ces opérations, les enfants sont exposés à des conditions insalubres et dangereuses, qui ont une incidence grave sur leur santé et sécurité. Beaucoup souffrent de maux de tête, de douleurs dans le cou, les bras ou le dos; des enfants sont blessés par des éboulements ou par des outils; ils sont exposés au risque de lésions corporelles graves lorsqu’ils travaillent sur des structures instables qui peuvent s’écrouler à tout moment.

La commission note qu’en date du 30 novembre 2012 le projet de l’OIT/IPEC de prévention et d’élimination du travail des enfants en Afrique de l’Ouest (projet AECID) avait permis de prévenir l’engagement ou de retirer 1 083 enfants (648 garçons et 435 filles) des pires formes de travail des enfants dans le secteur de l’orpaillage traditionnel à travers des services d’éducation et de formation professionnelle. La commission note également que la mise en œuvre du projet de l’OIT/IPEC intitulé «Combattre le travail des enfants par l’éducation dans onze pays» (projet TACKLE) a permis de prévenir ou de retirer 1 546 enfants (871 filles et 675 garçons) des pires formes de travail des enfants dans le secteur de l’orpaillage traditionnel dans les villages de Baroya, Sékonamata, Sinsoko et Diaoulafoundouba, à travers des services éducatifs. La commission note toutefois que ces projets sont sur le point de prendre fin.

Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement dans le cadre de ces projets, la commission doit exprimer sa profonde préoccupation devant le nombre considérable d’enfants, dont certains n’ont pas cinq ans, qui travaillent dans des conditions dangereuses dans l’orpaillage traditionnel au Mali. La commission prie instamment le gouvernement de renforcer ses efforts et de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé, dans le cadre du PANETEM ou autrement, afin de soustraire les enfants des pires formes de travail dans l’orpaillage traditionnel, et les réadapter et les intégrer socialement. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés et les résultats obtenus.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.