Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Lettonie (Ratification: 1992)

Autre commentaire sur C098

Observation

Demande directe

Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires

2017

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La commission prend note des observations de 2011 de la Confédération syndicale internationale (CSI) concernant l’application de la convention. Elle prend également note des observations de la CSI, de l’Internationale de l’éducation (IE) et du Syndicat letton des employés de l’éducation et des sciences (LIZDA) reçues les 1er et 17 septembre 2014 ainsi que de la réponse du gouvernement à cet égard. La commission prend note en particulier des allégations d’actes de discrimination antisyndicale et de la réticence d’entreprises multinationales à conclure des conventions collectives, ainsi que des cas concernant des gouvernements locaux qui refusent toujours de conclure des conventions collectives avec des syndicats. Elle note également l’allégation selon laquelle un projet de loi sur la fonction publique aurait pour effet de réduire la protection des droits des travailleurs en cas de licenciement. La commission prie le gouvernement de communiquer des commentaires détaillés à cet égard.