Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Chine (Ratification: 1997)

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Articles 1 et 2 de la convention. Formulation et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement en réponse à sa précédente observation. Le gouvernement indique que, en 2013, il a été décidé à l’occasion de la 3e session plénière du 18e Comité central du parti communiste de la Chine que des systèmes et des mécanismes visant à encourager l’emploi et la création d’entreprises devaient être renforcés. En outre, le Plan de promotion de l’emploi pour 2011-2015, élaboré en janvier 2012, énumère les principales politiques et mesures de promotion de l’emploi, notamment la mise en place d’un plan global pour l’emploi urbain et rural des catégories vulnérables et la mise en valeur des ressources humaines. Il indique par ailleurs que, au cours de la période 2011-2013, près de 38 millions de personnes ont bénéficié de nouveaux emplois en zones urbaines et que le taux officiel de chômage est resté inférieur à 4,1 pour cent. Le gouvernement indique également que, grâce aux efforts constants qu’il déploie pour améliorer les politiques de l’emploi et leur mise en œuvre en vertu de la législation pertinente, on constate une augmentation des emplois et une amélioration de la structure de l’emploi. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations détaillées sur la formulation et la mise en œuvre de politiques actives de l’emploi et sur leur incidence en matière de création d’emplois productifs.

Catégories vulnérables. La commission note que le nombre de jeunes diplômés sortant des établissements d’enseignement supérieur a augmenté, passant de 6,6 millions en 2011 à 7,27 millions en 2014. Elle prend note en outre des mesures adoptées pour promouvoir l’emploi et l’entrepreneuriat chez les jeunes, notamment le lancement en 2013 d’un programme de promotion de l’emploi à l’échelle du pays, l’adoption en mai 2014 d’un nouveau plan de promotion de l’entrepreneuriat à l’intention des diplômés de l’enseignement supérieur et la fourniture de services de l’emploi ciblés. Le gouvernement a également adopté en 2012 une réglementation spéciale visant à protéger les femmes sur le plan de l’emploi et qui prévoit expressément la protection contre tout licenciement pendant la grossesse, le congé de maternité et la période d’allaitement. En ce qui concerne les travailleurs ruraux migrants, la commission prend note des mesures adoptées en faveur de l’emploi, qui visent à améliorer l’égalité vis-à-vis de l’emploi en zones rurales et urbaines ainsi qu’à renforcer les services de l’emploi et les politiques d’appui. La commission prend également note des mesures en faveur des minorités ethniques visant notamment à cibler les services de l’emploi et à organiser des sessions de recrutement spéciales pour les entreprises publiques. Le gouvernement indique que, grâce aux efforts conjoints de divers secteurs, il a été possible de réembaucher des travailleurs d’entreprises publiques qui avaient été licenciés. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’incidence des mesures prises pour promouvoir l’emploi des catégories vulnérables, notamment des statistiques actualisées sur la situation et les tendances en matière d’emploi.

Informations sur le marché du travail. Renforcement des services de l’emploi. La commission note que le gouvernement a institué un système d’analyse trimestrielle des informations sur l’offre et la demande d’emploi dans plus de 100 villes représentatives dont il a également régulièrement publié les résultats par la voie des médias de façon à fournir des orientations aux demandeurs d’emploi et aux employeurs. Le gouvernement fait également état des mesures prises pour améliorer les services publics de l’emploi. La commission note que 19 000 agences d’emploi privées sont en activité dans le pays et ont aidé près de 50 millions de personnes à trouver un emploi en 2013. Le gouvernement indique aussi qu’il a organisé des campagnes pour améliorer la crédibilité des agences d’emploi privées et qu’il a œuvré en faveur de l’uniformisation des services de l’emploi. Il fait en outre état des activités d’inspection et de surveillance des agences d’emploi privées. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur le fonctionnement des services publics de l’emploi ainsi que des agences d’emploi privées et sur les mesures prises pour améliorer ces services et assurer la coopération entre eux.

Construire un marché du travail unifié. La commission note que les pouvoirs publics locaux ont accru les services publics de l’emploi dans toutes les zones urbaines et rurales depuis 2011. Le nombre d’agences de services au niveau des comtés s’est élevé au total à plus de 10 000 à la fin de 2013 ainsi que le nombre de guichets de services au niveau des municipalités qui s’est élevé à plus de 40 000, couvrant ainsi 97 pour cent des municipalités. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’incidence des mesures mises en œuvre pour unifier le marché du travail du point de vue de la situation de l’emploi.

Promotion des petites et moyennes entreprises. La commission prend note que le gouvernement a adopté une série de mesures à l’appui du développement des petites et moyennes entreprises (PME), y compris des politiques d’appui financier en 2013. Le gouvernement a également mis en place des politiques fiscales préférentielles en 2014 en faveur des PME. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’incidence des mesures de promotion des PME sur la création d’emplois.

Enseignement et formation professionnels. La commission note que le Service public de l’emploi a proposé des formations professionnelles aux demandeurs d’emploi. Elle note en outre que, en 2013, les agences d’emploi privées ont dispensé 60 000 formations. La commission renvoie à ses précédents commentaires et invite à nouveau le gouvernement à fournir des informations sur la coordination entre les politiques de mise en valeur des ressources humaines et les mesures actives du marché du travail.

Article 3. Consultation des partenaires sociaux. La commission prend note que la 19e session de la Conférence tripartite nationale de coordination des relations professionnelles s’est tenue en février 2014. Elle note que le gouvernement prévoit de tirer pleinement avantage du mécanisme tripartite. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les consultations avec les partenaires sociaux en ce qui concerne la formulation et la mise en œuvre de politiques actives de l’emploi, notamment les consultations avec les représentants des travailleurs ruraux.