Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006 - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Ratification: 2008)

Autre commentaire sur C187

Observation

Demande directe

2020
2019
2014
2010

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Se référant à son observation, la commission souhaite soulever les points supplémentaires suivants.

Article 2, paragraphe 1, de la convention. Politique nationale. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la Direction de la sécurité et de la santé du Royaume-Uni (HSE) continue de mettre en œuvre la stratégie relative à la sécurité et santé au travail intitulée «The health and safety of Great Britain: Be part of the solution» lancée en 2009. Le gouvernement indique que la mise en œuvre de cette stratégie se poursuit dans le cadre d’un plan d’action actualisé (2012-2015). La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la mise en œuvre de sa stratégie relative à la sécurité et santé au travail, notamment la mise en œuvre du plan d’action 2012-2015 et son impact.

Article 3, paragraphe 2. Promouvoir et faire progresser, à tous les niveaux concernés, le droit des travailleurs à un milieu de travail sûr et salubre. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la campagne et l’initiative en matière de formation, menées par la HSE dans le but d’encourager la participation des travailleurs dans le domaine de la sécurité et santé sur le lieu de travail, ont été largement couronnées de succès. Le gouvernement indique que ce programme, lancé en 2010, a fait la promotion des avantages de la participation des travailleurs aux activités de sécurité et de santé et a organisé des modules de formation destinés aux représentants des travailleurs et aux membres de l’encadrement direct. Prenant note de l’évaluation positive de cette initiative, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute autre mesure prise ou envisagée à cet égard, en vue de promouvoir et de faire progresser, à tous les niveaux concernés, le droit des travailleurs à un milieu de travail sûr et salubre.

Article 4, paragraphe 3 g). Collaboration avec les régimes d’assurance ou de sécurité sociale. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet du Conseil consultatif des lésions industrielles, qui fournit des avis au secrétaire d’Etat du ministère du Travail et des Pensions sur les questions liées aux prestations en matière de lésions professionnelles, ainsi que son administration. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur la collaboration entre la HSE et le secrétaire d’Etat du ministère du Travail et des Pensions, notamment en ce qui concerne les mécanismes de collecte et d’analyse de données sur les lésions et les maladies professionnelles dans le pays.

Article 5, paragraphe 2 d). Objectifs, cibles et indicateurs de progrès. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il a lancé, en juin 2000, une stratégie de renouveau de la sécurité et de la santé qui fixe trois objectifs nationaux en vue d’améliorer les résultats dans ce domaine d’ici à 2010. La commission prend note que, selon l’évaluation statistique des progrès accomplis pour atteindre les objectifs de cette stratégie (publiée par la HSE en 2011), deux objectifs ont été atteints (réduire le taux de mortalité et des accidents graves de 10 pour cent, et réduire le nombre de journées de travail perdues par travailleur du fait de lésions ou de maladies professionnelles de 30 pour cent). Il ressort également de cette évaluation que l’un des objectifs n’a pas été atteint (réduire le taux de maladies professionnelles de 20 pour cent). La commission prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle, depuis 2010, la HSE n’a pas eu d’objectifs numériques en termes de résultats. Toutefois, le gouvernement indique que le plan d’action triennal de la HSE contient les cibles et les objectifs que la HSE s’efforcera d’atteindre par le biais de ses activités. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les objectifs, les cibles et les indicateurs de progrès définis conformément à cette disposition de la convention.

Application de la convention dans la pratique. La commission prend note que le gouvernement mentionne les statistiques sur la sécurité et la santé de la HSE pour la Grande-Bretagne en 2013 14. Il ressort de ces chiffres que 1,2 million de travailleurs souffrent de maladies professionnelles, que 28,2 millions de journées de travail ont été perdues en raison de lésions ou de maladies professionnelles et que le coût des lésions et des maladies dues aux conditions actuelles de travail est estimé à 14,2 milliards de livres sterling environ. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir les données statistiques disponibles sur la façon dont la convention est appliquée dans la pratique.