Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Cambodge (Ratification: 2006)

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Observation

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Articles 3 a) et 7, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 2 a) et b), de la convention. Vente et traite d’enfants et sanctions. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé à des fins de prévention, d’assistance et de soustraction. La commission a précédemment pris note des mesures adoptées par le gouvernement pour lutter contre la vente et la traite d’enfants, mais elle a aussi noté le nombre élevé de femmes et d’enfants qui continuent de faire l’objet de traite, depuis le Cambodge et dans ce pays, à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé.

La commission note que le gouvernement se réfère au Plan d’action national sur la traite et l’exploitation sexuelle des enfants (PNA-TIPSE) (2011-2014) et indique que 125 enfants ont échappé à la traite à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation par le travail ou ont été soustraits et réintégrés dans l’enseignement et la société. Toutefois, la commission prend note des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les quatrième et cinquième rapports périodiques combinés du Cambodge (CEDAW/C/KHM/CO/4-5, paragr. 24) en 2013, selon lesquelles l’application de la loi sur la répression de la traite reste en grande partie inefficace et que la traite des filles à des fins d’exploitation sexuelle se poursuit.

La commission note par ailleurs que le rapport de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime intitulé «Procédures d’identification des victimes au Cambodge» souligne (p. 24) la nécessité d’un complément d’information sur la nature et l’ampleur de la traite dans le pays et préconise des approches cohérentes et normalisées de l’identification des victimes, ainsi qu’une approche systématique de la collecte et de l’analyse des données. Le rapport note aussi (p. 14) que, bien que le gouvernement ait pris des mesures afin de coordonner les efforts nationaux de lutte contre la traite, il reste encore à convertir ces efforts et ces politiques en une action concrète et dotée de moyens financiers. A cet égard, le rapport évoque le manque de ressources financières des organes chargés de l’application des lois qui les prive des moyens de procéder à des enquêtes ainsi que de l’équipement et de la formation qui s’imposent. La commission encourage vivement le gouvernement à redoubler d’efforts afin de lutter contre la vente et la traite d’enfants par une application effective de sa législation interdisant la traite, notamment en adoptant des mesures faisant en sorte que des enquêtes approfondies et des poursuites vigoureuses soient menées à l’encontre des auteurs de tels actes, particulièrement en renforçant les capacités des organes chargés de l’application des lois, y compris les capacités financières. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les progrès réalisés à cet égard, ainsi que sur le nombre des enquêtes effectuées, des poursuites engagées, des condamnations prononcées et des sanctions pénales infligées. Enfin, elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enfants qui ont été protégés de la traite à des fins d’exploitation sexuelle ou par le travail, et sur le nombre d’enfants victimes de la traite qui ont été soustraits de l’exploitation à des fins sexuelles ou par le travail puis réadaptés et intégrés socialement.

Article 3 a). Travail obligatoire dans des centres de réadaptation des toxicomanes. La commission se réfère à l’observation qu’elle adresse en 2014 au gouvernement au titre de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, à propos du travail obligatoire dans des centres de réadaptation de toxicomanes, et dans laquelle elle note que la majorité des personnes résidant dans ces centres au Cambodge ne sont pas là de leur plein gré; elles ont souvent été admises à la suite d’une procédure judiciaire, à la demande de leur famille ou simplement à la suite d’une arrestation; et que des informations indiquent que les personnes se trouvant dans ces centres sont soumises à du travail obligatoire. A cet égard, la commission note avec préoccupation que, suivant le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales (CRC/C/KHM/CO/2-3, paragr. 38) de 2011, des enfants auraient été soumis à de mauvais traitements dans des centres de réadaptation pour toxicomanes. La commission prie le gouvernement d’indiquer quelles mesures de protection existent, en droit comme en pratique, pour garantir que les enfants de moins de 18 ans internés dans des centres de réadaptation pour toxicomanes et qui n’ont pas fait l’objet d’une condamnation judiciaire, ne soient pas soumis à l’obligation de travailler. La commission prie également le gouvernement de transmettre des copies des textes pertinents régissant le statut des enfants internés dans des centres de réadaptation pour toxicomanes.

Article 7, paragraphe 2 a). Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’enseignement de base gratuit. La commission a précédemment pris note du Plan d’action national pour l’éducation pour tous (EPT) pour la période 2003-2015, qui vise à garantir un accès équitable à l’éducation de base et plus, à favoriser une amélioration de la qualité et de l’efficacité de l’éducation, et à accroître les capacités en vue de décentraliser l’éducation.

La commission prend note du Plan national de développement stratégique (2014-2018) qui vise à élargir l’accès à l’enseignement primaire, secondaire et post-secondaire, ainsi qu’à l’enseignement non formel, technique et professionnel. Elle prend également note des informations fournies récemment par le gouvernement à propos des efforts entrepris par le ministère de l’Education, de la Jeunesse et du Sport dans le cadre du Plan stratégique pour l’éducation afin d’assurer son bon fonctionnement et d’obtenir des résultats, notamment en se concentrant sur les enfants marginalisés et vulnérables et sur les filles menacées de décrochage scolaire.

Tout en prenant note de ces mesures, la commission note aussi les informations tirées de l’étude sur la main-d’œuvre et le travail des enfants au Cambodge en 2012 réalisée par l’OIT/IPEC en 2013, selon laquelle seuls 3 des 4 millions d’enfants (79 pour cent) âgés de 5 à 17 ans sont scolarisés. La proportion de filles non scolarisées (11,8 pour cent) est plus importante que celle des garçons (10,3 pour cent), une part importante de ces enfants (59,4 pour cent) ne fréquente pas l’école parce qu’ils n’en ont pas les moyens ou n’ont pas d’école située à proximité. La commission note aussi avec préoccupation que, d’après les statistiques de 2012 de l’UNICEF, le taux net de fréquentation de l’école primaire – 85,2 pour cent pour les garçons et 83,4 pour cent pour les filles – a fortement baissé, tombant à 45,9 pour cent pour les garçons et 44,7 pour cent pour les filles dans l’enseignement secondaire. Considérant que l’éducation contribue à empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage vivement le gouvernement à redoubler d’efforts pour améliorer le fonctionnement de son système national d’éducation. A cet égard, elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises dans le cadre du Plan national de développement stratégique (2014-2018) afin d’augmenter le taux de fréquentation scolaire et de réduire le taux de décrochage, en particulier dans l’enseignement secondaire.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de fournir des données complètes à la Conférence à sa 104e session et de répondre en détail aux présents commentaires en 2015.]