Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Canada (Ratification: 2000)

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Demande directe

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Article 3 d) et article 4, paragraphe 1, de la convention. Travaux dangereux. 1. Législation fédérale. La commission a noté précédemment que l’article 10 du Règlement du Canada sur les normes du travail fixe à 17 ans l’âge minimum d’admission à certains types de travail dangereux et aux travaux susceptibles d’être préjudiciables à la santé. Elle a également pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle il avait entrepris, en concertation avec divers acteurs, une évaluation de l’impact des recommandations mises en avant par la Commission fédérale d’examen des normes du travail au sujet de la révision des dispositions du Code du travail interdisant l’emploi de travailleurs de moins de 18 ans à des travaux dangereux.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les consultations avec les divers acteurs sont toujours en cours. Rappelant que, aux termes de l’article 3 d) de la convention, les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant sont considérés comme une des pires formes de travail des enfants et que, en vertu de l’article 1 de la convention, les Etats Membres sont tenus de prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence, la commission prie de nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates pour veiller à ce que l’âge auquel un adolescent est autorisé à exercer des travaux dangereux dans une entreprise relevant d’une réglementation fédérale soit porté à 18 ans dans un très proche avenir (en application de la recommandation de la commission d’examen). Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

2. Législation des provinces. Comme suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les diverses dispositions interdisant l’emploi d’enfants de moins de 18 ans à certains types de travaux dangereux dans les provinces de Colombie-Britannique, Terre-Neuve-et-Labrador, l’Ile-du-Prince-Edouard et Nunavut. La commission note toutefois que, à l’exception de ces dispositions, l’âge minimum général d’admission aux travaux dangereux ou susceptibles de nuire à la santé est fixé à 16 ans à Terre-Neuve-et-Labrador (loi sur les normes du travail) ainsi que dans l’Ile-du-Prince-Edouard (loi sur l’emploi des jeunes) et à 17 ans à Nunavut (loi sur les normes du travail et règlement pour l’emploi des jeunes). La commission rappelle à nouveau les dispositions de l’article 3 d) et de l’article 1 de la convention énoncées plus haut. Elle rappelle également que le paragraphe 4 de la recommandation (no 190) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, mentionne la possibilité d’autoriser l’emploi ou le travail de jeunes à compter de 16 ans sous réserve de conditions strictes visant à protéger leur santé et leur sécurité et à ce qu’ils reçoivent des instructions précises appropriées et une formation professionnelle adaptée à la branche d’activité concernée, et de consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission prie par conséquent instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre les législations de Terre-Neuve-et-Labrador, de l’Ile du-Prince-Edouard et de Nunavut en conformité avec l’article 3d) de la convention, de façon à ce que les travaux dangereux soient interdits aux enfants de moins de 18 ans. Toutefois, si de tels travaux sont exécutés par des adolescents entre 16 et 18 ans, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les travaux ne soient exécutés qu’en conformité avec les conditions strictes énoncées au paragraphe 4 de la recommandation no 190, c’est-à-dire pour autant que la santé, la sécurité et la moralité de ces enfants soient totalement protégées et qu’ils aient reçu un enseignement particulier ou une formation professionnelle adaptés à la branche d’activité dans laquelle ils seront occupés. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis à cet égard.

Article 6. Programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants. Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle (Stratégie nationale). Comme suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles, dans le cadre de cette Stratégie nationale, des initiatives ont été prises pour appuyer les activités de recherche dans les domaines de l’exploitation sexuelle et de la traite des enfants, intensifier la sensibilisation de la population à cette question et repérer les cas suspects dans le cadre des activités de la Centrale canadienne de signalement des cas d’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet (Cyberaide.ca). Selon le rapport du gouvernement, la majorité des cas signalés sur Cyberaide.ca concernaient des cas de pédopornographie tandis que, sur le système en ligne et par téléphone, les informations reçues concernaient des cas de séduction d’enfants, d’enfants exploités aux fins de la prostitution, de tourisme sexuel visant des enfants et de traite des enfants. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que, depuis sa mise en service en 2002, Cyberaide.ca a reçu quelque 108 456 signalements, qui ont conduit à 451 arrestations et au sauvetage de 500 enfants victimes de mauvais traitements. En outre, 9 millions de documents éducatifs ont été distribués aux établissements scolaires, aux organismes chargés de l’application des lois, aux organismes de protection de l’enfance et autres acteurs. La commission note en outre que le Centre canadien de protection de l’enfance (CCPE) qui gère la centrale de signalement s’occupe également de plusieurs programmes nationaux de lutte contre la violence à l’égard des enfants, en ligne et dans le monde réel, tels que «Enfants avertis» et «Priorité jeunesse».

La commission note par ailleurs, d’après le rapport du gouvernement, que le Centre national de coordination contre l’exploitation des enfants (CNCEE), qui relève de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et qui est chargé de faire appliquer la législation dans le cadre de la stratégie nationale, coordonne toutes les informations relatives à l’identification des victimes entre le Canada et INTERPOL. Il contribue également à la base de données internationale sur l’exploitation sexuelle des enfants (BDIESE) avec 40 autres pays, pour limiter les chevauchements d’activité en matière d’enquêtes en mettant à la disposition du réseau international des enquêteurs des informations sur les victimes et les auteurs de crimes identifiés. Depuis juillet 2014, le Canada a identifié 581 victimes dont les données ont été intégrées dans la BDIESE. Enfin, la commission note que la GRC coordonne également les informations et fournit un appui et une expertise aux organismes canadiens et internationaux chargés de l’application des lois pour enquêter sur les délits en matière de tourisme pédosexuel. La GRC est également partie prenante au projet «Spillover», projet d’évaluation des informations détenues sur les Canadiens impliqués dans l’exploitation sexuelle d’enfants à l’étranger et, afin d’augmenter ses activités de recherche par l’intermédiaire de ce projet, elle a déployé un officier de gendarmerie dans les pays où les Canadiens se rendent habituellement pour commettre des délits sexuels à l’encontre des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Assistance directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants. Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact avec eux. Enfants autochtones. Comme suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle le Département de la sécurité publique et l’Association nationale des centres d’amitié ont lancé une campagne nationale de sensibilisation sur la traite des autochtones à des fins d’exploitation sexuelle. Elle prend également note de l’information du gouvernement selon laquelle le Département de l’éducation de la province de Terre-Neuve-et-Labrador collabore avec les autorités, les groupes et les établissements scolaires autochtones, qu’il soutient par ailleurs, et a lancé plusieurs programmes d’éducation destinés aux autochtones; il a notamment élaboré un programme d’études sociales universitaires sur les autochtones, créé des manuels sur la santé pour les jardins d’enfants, mis en place des programmes d’études sociales et d’éducation religieuse dans les provinces, qui portent une attention particulière à l’histoire et à la culture des autochtones, mis en place un programme de formation à l’enseignement visant à mieux préparer les enseignants non autochtones à exercer leur métier plus efficacement dans des contextes multiculturels comme ceux des établissements scolaires autochtones de la province.

Pour ce qui est de la province du Québec, la commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles trois nations autochtones (Cri, Naskapi, Inuit) ont signé des ententes globales avec le gouvernement du Québec qui dispose d’une autonomie spéciale dans le domaine de l’éducation des autochtones, tandis que huit autres nations dirigent leurs propres établissements scolaires subventionnés par le gouvernement fédéral. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que, selon les statistiques de 2012-13, il y a environ 4 854 étudiants cris, 3 439 étudiants inuits, 227 étudiants naskapis, et 2 061 étudiants vivant dans des réserves qui font partie du système scolaire du Québec. Afin d’accroître le niveau d’éducation et de limiter le taux d’abandon scolaire des enfants autochtones, le ministère de l’Education, du Loisir et du Sport, de concert avec les organisations éducatives autochtones, a apporté un appui à 2 577 autochtones, a mis en place un programme d’aide aux devoirs pour appuyer le Regroupement des centres d’amitié autochtones du Québec dans ses fonctions de soutien aux enfants autochtones en zone urbaine, a fourni des fonds pour encourager le maintien de la scolarisation et la réussite universitaire d’enfants autochtones et pour un programme d’emploi destiné aux autochtones, ainsi que pour les loisirs et le sport. La commission note, toutefois, que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales du 6 décembre 2012, se dit préoccupé par le taux élevé d’abandon scolaire chez les enfants autochtones (CRC/C/CAN/CO/3-4, paragr. 69). Tout en prenant dûment note des mesures adoptées par le gouvernement, la commission prie ce dernier de redoubler d’efforts pour protéger les enfants autochtones vulnérables des pires formes de travail des enfants, en particulier pour accroître le taux de scolarisation et réduire le taux d’abandon scolaire de ces enfants. Elle le prie en outre de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.