Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971 - Iraq (Ratification: 1972)

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Observation

Demande directe

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Articles 1 et 2 de la convention. Protection des représentants des travailleurs et facilités qui leur sont accordées. Dans ses précédents commentaires, la commission avait émis l’espoir que le nouveau Code du travail soit adopté dans un très proche avenir et qu’il soit conforme aux dispositions de la convention, notamment celles qui concernent la protection des représentants des travailleurs (qu’il s’agisse de représentants syndicaux ou de représentants élus) contre le licenciement et toutes mesures qui pourraient leur porter préjudice, ou celles qui concernent les facilités qui doivent leur être accordées de sorte qu’ils puissent remplir leurs fonctions. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les articles 135 à 142 (chap. 16) du nouveau projet de Code du travail, qui contiennent les dispositions relatives à la négociation et aux conventions collectives, sont retirés du code pour constituer une loi indépendante sur l’organisation des syndicats, laquelle prévoit une protection suffisante de ces derniers; cette loi a été examinée en première lecture au Majlis Al Nouwab. La commission espère que le gouvernement sera en mesure de rendre compte dans un très proche avenir de progrès d’ordre législatif concrets sur les questions soulevées et le prie de fournir copie de la nouvelle législation dès que celle-ci aura été adoptée.