Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - Iran (République islamique d') (Ratification: 2007)

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Demande directe

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La commission prend note des observations formulées en juin 2014 par la Confédération des représentants des travailleurs iraniens (CIWR) concernant l’établissement de l’instruction relative au maître-apprenti et de la réponse fournie par le gouvernement en novembre 2014. La CIWR exprime sa préoccupation face à la situation des apprentis au regard de cette instruction pour ce qui est de la rémunération et de la relation de travail. Le gouvernement explique que ladite instruction a été adoptée afin de promouvoir l’acquisition de compétences et conformément au fait que l’apprenti est une personne économiquement et légalement indépendante du maître ne pouvant pas par conséquent être considérée comme un travailleur. Le gouvernement indique également que seulement 2 pour cent du nombre total d’apprentis de l’Organisation de formation technique et professionnelle (TVTO) sont concernés par cette instruction (approximativement 39 000 individus). La commission note par ailleurs que le plan a été établi afin de développer l’enseignement traditionnel, local ou des professions et occupations menacées dans les parties du pays éloignées et peu desservies. La commission invite le gouvernement à indiquer la manière dont l’instruction relative au maître-apprenti a aidé ses bénéficiaires à développer et à utiliser leurs aptitudes professionnelles dans leur propre intérêt et conformément à leurs aspirations (article 1, paragraphe 5 de la convention).

Article 1, paragraphes 1 à 4, de la convention. Politiques et programmes. En réponse à la demande antérieure, le gouvernement se réfère aux mesures mises en œuvre dans le domaine des ressources humaines, concernant notamment le système de formation aux qualifications et à la technologie, engagé en octobre 2011, et le système de compétence professionnelle, engagé en octobre 2012; la conception du système de qualification à l’emploi; la compilation du Code de bonnes pratiques pour le développement et l’organisation d’outils d’éducation et de formation; et la création de conseils chargés du contrôle, de l’évaluation et de l’expansion de la formation en vue de la planification des programmes et de la recherche. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations sur les politiques et les programmes d’orientation professionnelle et de formation professionnelle élaborés par l’Organisation de formation technique et professionnelle (TVTO), en précisant de quelle manière il a été tenu compte des facteurs prévus dans la convention. En outre, la commission invite le gouvernement à inclure des informations sur la manière dont les politiques et les programmes mis en œuvre par la TVTO et d’autres organismes sont liés à l’emploi et aux services publics de l’emploi. Prière de transmettre des extraits de rapports, d’études et d’enquêtes, ainsi que des données statistiques sur les politiques et les programmes de formation concernant des domaines ou des branches particuliers de l’activité économique et des groupes spécifiques de la population, indiqués ci-après (Point VI du formulaire de rapport).

Article 1, paragraphe 5. Couverture par le système de formation professionnelle de catégories spécifiques de personnes. Les femmes. Le gouvernement indique que, à partir de 2011, 21 718 femmes ont trouvé un emploi durable après avoir pris part à des sessions de consultations en matière d’emplois. En outre, la commission note, selon les informations fournies par le gouvernement, que la proportion en 2011 des femmes qui suivaient une formation représentait 51,43 pour cent dans la formation primaire, 52,5 pour cent dans la formation secondaire et 47 pour cent dans la formation intermédiaire. Au cours de la période 2011-12, les étudiantes constituaient 57,3 pour cent de la population estudiantine totale dans les universités publiques et les centres supérieurs d’éducation. La commission prend note des cours de formation fournis par la TVTO à différentes catégories de femmes, à savoir les chefs de ménage, les femmes à faible revenu et les détenues. La commission se réfère à ses commentaires au titre de la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et invite le gouvernement à continuer de communiquer des données actualisées sur le nombre de femmes qui obtiennent un emploi durable à la suite de leur participation à des programmes d’orientation et de formation professionnelles. En outre, la commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’égalité de chances à l’égard des femmes dans l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie.

Les jeunes. La commission prend note de la participation croissante des élèves qui poursuivent des études dans les branches techniques et professionnelles, laquelle est passée de 36,96 à 41,27 pour cent (entre 2010-11 et 2011-12). Par ailleurs, le gouvernement indique que, en 2012, 69 pour cent des personnes ayant suivi une formation dans les centres de formation gratuits de la TVTO étaient âgées de 15 à 30 ans. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur l’impact des mesures adoptées pour assurer l’accès des jeunes à l’éducation et à la formation.

Travailleurs migrants. La commission prend note de la conclusion en 2011 d’un accord entre le ministère de l’Intérieur, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et la TVTO. Le gouvernement indique que, conformément à cet accord, une formation technique et professionnelle a été fournie dans 14 provinces, à laquelle ont participé 5 321 personnes en 2011, 3 241 en 2012 et 25 401 en 2013. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations sur les mesures prises pour faciliter l’accès des travailleurs migrants à l’éducation et à la formation.

Minorités religieuses. Le gouvernement indique qu’une formation et un enseignement formels et non formels ont été fournis, indépendamment de toutes croyances religieuses. La commission invite le gouvernement à indiquer les mesures prises pour promouvoir l’accès des minorités religieuses, et en particulier les Bahá’i, à l’éducation et à la formation, en indiquant l’impact de telles mesures.

Groupes ethniques minoritaires. Le gouvernement indique que, dans les provinces qui comportent des minorités ethniques, 43 pour cent des élèves des écoles secondaires suivent un enseignement technique et professionnel. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour promouvoir l’accès à l’éducation et à la formation des groupes minoritaires ethniques présents dans le pays, ainsi que sur l’impact de telles mesures.

Autres catégories de personnes ayant des besoins spécifiques identifiés dans chaque pays (paragr. 5 h) de la recommandation no 195). La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les cours de formation dispensés en 2012 aux anciens toxicomanes, aux détenus et aux travailleurs. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’accès à l’éducation et à la formation des travailleurs âgés, des travailleurs dans les petites et moyennes entreprises, dans l’économie informelle et dans le secteur rural, et des travailleurs indépendants.

Article 3. Extension du système d’orientation professionnelle. La commission invite le gouvernement à soumettre des informations sur toute extension de son système d’orientation professionnelle réalisée au cours de la période couverte par son prochain rapport.

Article 4. Formation tout au long de la vie. Le gouvernement indique que 13 autorisations ont été accordées à des centres de formation situés à proximité ou à l’intérieur des lieux de travail; la TVTO a conclu des mémorandums d’accord avec des entreprises privées ainsi qu’avec les associations et les coopératives d’artisans, aux fins de la formation technique et professionnelle. La commission invite le gouvernement à indiquer si des cours de formation couvrant des domaines de l’activité économique qui n’étaient pas précédemment couverts par le système de formation professionnelle ont été prévus.

Article 5. Collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. Le gouvernement indique que la TVTO a collaboré avec environ 1 400 différentes entités. La commission prend note des domaines de collaboration entre la TVTO et la Confédération de la guilde des travailleurs ainsi qu’avec la Haute Assemblée des représentants des travailleurs, respectivement en 2012 et 2013. La commission invite le gouvernement à communiquer de plus amples informations sur la collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres organismes intéressés par la formulation et la mise en œuvre des politiques et des programmes d’orientation et de formation professionnelles.