Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 3) sur la protection de la maternité, 1919 - Mauritanie (Ratification: 1963)

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Observation

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Application de la convention dans la pratique. La commission note les commentaires de la Confédération libre des travailleurs de Mauritanie (CLTM) reçus le 28 août 2014, de même que la réponse du gouvernement en date du 10 octobre 2014. La CLTM réitère que les textes d’application du nouveau Code du travail (loi no 2004-017 de 2004) n’ont, à ce jour, pas encore été adoptés, ce qui est cause de nombreuses difficultés. La CLTM considère ainsi que l’absence de textes d’application du Code du travail est à l’origine d’un recul dans la protection de la maternité – rares étant les employeurs qui respectent la législation dans un contexte d’absence de contrôles et de sanctions à l’égard des contrevenants et d’augmentation du nombre de femmes enceintes ou allaitantes exposées à davantage de dangers et de risques majeurs. La commission regrette le retard pris dans l’adoption des textes d’application du Code du travail et ses conséquences et espère que ces derniers seront adoptés dans un futur proche afin d’améliorer la protection de la maternité.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2016.]