Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 - Bosnie-Herzégovine (Ratification: 2000)

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Demande directe

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Incidence du travail obligatoire en prison au regard de l’application de la convention. Notant les informations du gouvernement sur le caractère volontaire du travail des personnes condamnées dans la République Srpska, la commission prie le gouvernement de préciser si le travail en prison est également volontaire dans le district de Brčko. Prière de communiquer copie de la loi sur l’exécution des sanctions pénales dans le district de Brčko.

Communication de textes. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer copie de la législation applicable aux partis politiques; à la presse et aux autres médias; et aux assemblées, réunions et manifestations dans le district de Brčko.