Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - République arabe syrienne (Ratification: 2003)

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Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission note que, d’après le rapport annuel du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies au Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés de janvier 2014 (ci-après le «rapport du Secrétaire général de janvier 2014»), la République arabe syrienne a adopté toute une série de réformes législatives, comme la loi no 11/2013 qui érige en infraction pénale toutes les formes de recrutement et d’utilisation d’enfants de moins de 18 ans par des forces armées ou groupes armés dans le but, notamment, de faire participer directement ces enfants aux combats, transporter des munitions ou autres équipements, placer des explosifs, se poster à des points de contrôle ou assurer des missions de surveillance ou de reconnaissance, servir de boucliers humains et assister ou servir sous quelque forme que ce soit les auteurs principaux d’actes criminels.

La commission note toutefois que, d’après les informations contenues dans le rapport du Secrétaire général de mai 2014 (A/68/878-S/2014/339), les nombreux groupes armés en Syrie, notamment les groupes affiliés à l’Armée syrienne libre (ASL), les Unités de protection du peuple kurde (YPG), Ahrar al-Sham, l’Etat islamique en Iraq et au Levant (EIIL) et d’autres encore, recruteraient et utiliseraient des enfants aux fins de missions logistiques, pour le maniement de munitions, la garde de points de contrôle et comme combattants. La plupart des enfants affiliés à l’ASL, certains aussi jeunes que 14 ans, indiquent avoir reçu une instruction au maniement des armes et être payés de 4 000 à 8 000 livres syriennes par mois. La commission note également que, d’après le rapport du Secrétaire général de janvier 2014, des enfants, filles ou garçons, de 10 à 12 ans, seraient utilisés comme boucliers humains par les forces gouvernementales. Ce rapport indique en outre que plus de 10 000 enfants auraient été tués depuis le début du conflit, en 2011.

La commission note que, d’après le rapport que la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne a soumis au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en février 2015 (ci-après le «rapport de la commission d’enquête de 2015»), l’EIIL utilise et maltraite des enfants sur une échelle sans précédent dans le conflit syrien. L’EIIL a constitué dans les zones placées sous son contrôle des camps dans lesquels les enfants apprennent à manier des armes ainsi qu’à commettre des attentats suicides à la bombe. Selon ce même rapport, l’EIIL enlève des enfants, y compris des filles, et les séquestre et les soumet à de sévères punitions. Plusieurs de ces enfants ont été exécutés pour avoir appartenu à d’autres groupes armés, et certains d’entre eux ayant à peine 10 ans ont été utilisés comme exécuteurs. D’autre part, les YPG auraient eux aussi enlevé et accepté dans leurs rangs des enfants, y compris des filles, pour assumer des fonctions impliquant parfois une participation directe aux combats. La commission déplore profondément la situation actuelle des enfants touchés par le conflit armé en Syrie, notamment en ce qu’elle s’assortit de violations des droits de ces enfants à travers des actes d’enlèvement, d’agression sexuelle et de meurtre. Elle rappelle que, conformément à l’article 3 a) de la convention, le recrutement forcé ou obligatoire d’enfants au sens de personnes de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans des conflits armés s’assimile aux pires formes de travail des enfants et que, conformément à l’article 1 de la convention, il incombe aux Etats Membres qui la ratifient de prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants et ce de toute urgence. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre, de toute urgence, des mesures propres à assurer la démobilisation immédiate et complète de tous les enfants concernés et de mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants dans les forces et groupes armés. Se référant à la résolution 2068 du Conseil de sécurité du 19 septembre 2012, qui rappelle «qu’il incombe à tous les Etats de mettre fin à l’impunité et de poursuivre quiconque est responsable de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et autres crimes odieux commis sur la personne d’enfants», la commission prie instamment le gouvernement de prendre immédiatement des mesures efficaces afin que des enquêtes soient ouvertes et des poursuites engagées à l’égard de tous ceux qui auront enrôlé de force des enfants de moins de 18 ans aux fins de leur utilisation dans le conflit armé et que, dans la pratique, des sanctions suffisamment dissuasives et efficaces soient imposées en application de la loi no 11 de 2013. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur le nombre des enquêtes menées, des poursuites exercées et des condamnations prononcées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission note que, d’après le rapport de la commission d’enquête de 2015, près de 5 000 écoles ont été détruites en République arabe syrienne, si bien que la paralysie de la scolarisation des enfants constitue un grave sujet de préoccupation dans la population. Ce rapport indique que plus de la moitié des enfants en âge d’aller à l’école, soit 2,4 millions d’enfants, sont déscolarisés par suite de l’occupation ou de la destruction des écoles ou plus généralement en raison de l’insécurité. La commission note en outre que, dans ses observations finales de juillet 2014, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) se déclare préoccupée par l’aggravation d’un taux déjà élevé d’abandons de scolarité chez les filles et par les défis auxquels sont confrontés les enfants, notamment les filles, dans les zones assiégées ou les zones échappant au contrôle de l’Etat quant à l’accès aux dispositifs mis en place pour tenter d’assurer la poursuite de la scolarisation (CEDAW/C/SYR/CO/2, paragr. 39). La commission est donc conduite à exprimer sa profonde préoccupation devant le nombre particulièrement élevé d’enfants privés d’éducation en raison du climat d’insécurité qui règne dans le pays. Tout en reconnaissant la complexité de la situation qui prévaut sur le terrain et la présence des groupes armés et d’un conflit armé dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre dans un délai déterminé des mesures efficaces de nature à améliorer le fonctionnement du système éducatif du pays et faciliter l’accès à l’éducation de base de tous les enfants syriens, notamment dans les zones affectées par le conflit armé, en accordant une attention particulière à la situation des filles. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard.

Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne tombent dans les pires formes de travail des enfants, soustraire les enfants victimes des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Enfants soldats. La commission note que, d’après le rapport du Secrétaire général de janvier 2014, les Nations Unies fournissent actuellement un soutien au ministère des Affaires sociales pour la mise en place d’une stratégie de prévention de l’utilisation d’enfants dans les forces armées ou groupes armés. De plus, d’après le rapport du Secrétaire général de mai 2014, le gouvernement a constitué en septembre 2013 un comité interministériel sur les enfants et le conflit armé. Selon ce même rapport, le commandement de l’YPG a émis en octobre 2013 un ordre général condamnant et interdisant le recrutement d’enfants. La commission note cependant que, d’après un rapport du Représentant spécial du Secrétaire général sur les enfants et le conflit armé du 13 mars 2015, le recrutement et l’utilisation d’enfants dans le conflit armé en Syrie sont devenus courants, et une grande majorité de ces enfants ainsi recrutés sont instruits, armés et utilisés dans les combats. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé afin de soustraire les enfants des forces armées et groupes armés et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur le nombre d’enfants soldats qui auront ainsi été soustraits de forces armées et de groupes armés pour être réinsérés.

2. Esclavage sexuel. La commission note que, d’après le rapport de la commission d’enquête de 2015, au cours du mois d’août 2014, l’EIIL a enlevé des centaines de femmes et d’enfants yazidis, dont un certain nombre ont été vendus comme «butin de guerre» ou donnés comme «concubines» à des combattants de l’EIIL. Selon ce rapport, des dizaines de jeunes filles et de femmes ont été transportées en divers lieux de Syrie, y compris à Al Raqqah, Al Hasakah et Dayr az Zawr, où elles sont maintenues en esclavage sexuel. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé afin de soustraire de leur situation les enfants de moins de 18 ans de l’exploitation sexuelle et d’assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures spécifiquement prises à cet égard et sur le nombre des enfants qui auront été ainsi soustraits à des situations d’exploitation sexuelle et auront bénéficié d’une réadaptation.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants de populations déplacées et réfugiés. La commission note que, d’après le rapport du Secrétaire général de janvier 2014, au début de l’année 2013 on dénombrait 3 millions d’enfants déplacés à l’intérieur de la République arabe syrienne et plus de 1,1 million d’enfants syriens réfugiés vivant dans des pays voisins qui avaient besoin d’une assistance. Selon ce même rapport, le recrutement par des groupes armés d’enfants appartenant aux populations réfugiées dans les pays voisins est un sujet de préoccupation particulière. La commission note également que, d’après le rapport de la commission d’enquête de 2015, des enfants séparés de leur entourage, et souvent de leurs familles et de leurs parents, risquent d’être repérés et utilisés dans le conflit armé. Observant avec préoccupation que les enfants déplacés à l’intérieur du pays ou réfugiés dans un pays voisin sont particulièrement exposés au risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour assurer la protection de ces enfants contre les pires formes de travail des enfants. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.