Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - Thaïlande (Ratification: 1969)

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Article 6, alinéa b) iv), de la convention. Travailleurs migrants. Le gouvernement indique dans son rapport que, en avril 2014, non moins de 205 organismes avaient demandé une licence de service de recrutement de travailleurs étrangers ou nationaux et 198 d’entre eux l’avaient obtenue. La commission note que, dans le cadre du Protocole d’accord de coopération pour l’emploi signé entre la Thaïlande, le Cambodge, la République démocratique populaire lao et le Myanmar, la demande en travailleurs étrangers exprimée par les employeurs s’est chiffrée à près de 1 025 000 au cours de la période 2005-2014, et plus de 503 000 travailleurs migrants ressortissants d’un pays signataire ont obtenu un permis de travail en Thaïlande. Elle note également que le Conseil national pour la paix et l’ordre (NCPO) a publié le 25 juin 2014 l’avis no 70/2557 instaurant certaines mesures provisoires visant à résoudre les problèmes concernant les travailleurs migrants et la traite des êtres humains, et que cet instrument portait création de centres à guichet unique conçus pour protéger les droits des travailleurs migrants. En octobre 2014, près de 316 000 employeurs avaient déposé des demandes pour l’emploi de travailleurs migrants et près de 1 534 000 travailleurs migrants étaient enregistrés auprès des centres à guichet unique. Les travailleurs migrants enregistrés auprès de ces centres doivent y accomplir les formalités de vérification de nationalité. Au cours de la période 2010-2013, près de 1 825 000 travailleurs migrants, incluant approximativement 1 630 000 travailleurs venant du Myanmar, 154 000 venant du Cambodge et 41 000 venant de la République démocratique populaire lao, avaient ainsi accompli leurs formalités de vérification de la nationalité leur permettant d’accéder au statut de travailleurs migrants. Se référant aux observations qu’elle formule à ce propos dans le contexte de l’application de la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises par le service public de l’emploi pour prévenir les abus à l’égard des travailleurs migrants en Thaïlande et faciliter le mouvement de ces travailleurs migrants d’un pays à l’autre, dans le respect de leurs droits fondamentaux.

Article 11. Coopération efficace entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés. Le gouvernement indique que les bureaux de placement privés agréés peuvent sélectionner les demandeurs d’emploi dans une liste communiquée par les centres d’enregistrement du Département de l’emploi sur la base de la réglementation publiée par ledit département. Il indique également que le Département de l’emploi a désigné des représentants des bureaux de placement privés pour siéger en cette qualité au Comité de développement du recrutement et de la protection des demandeurs d’emploi. En 2012-13, le Département de l’emploi a coopéré avec les bureaux de placement privés à travers des mesures visant à réduire les honoraires et autres dépenses supportées par les demandeurs d’emploi, notamment en parvenant à faire participer 95 bureaux de placement privés à une campagne de réduction des honoraires et autres dépenses supportées par les travailleurs thaïs à Taïwan. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur la manière dont les bureaux de placement privés participent aux activités du Comité de développement du recrutement et de la protection des demandeurs d’emploi, de même que sur les mesures prises pour assurer une coopération efficace entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés.

Application de la convention dans la pratique. La commission note que les quelque 87 bureaux de placement publics ont enregistré près de 1 039 000 demandeurs d’emploi, 443 870 offres d’emploi et 372 000 placements dans l’emploi entre octobre 2013 et septembre 2014. De plus, 119 000 travailleurs ont été placés à l’étranger au cours de la même période, notamment par l’entremise du Département de l’emploi (10 097 personnes) et par des bureaux de placement privés (34 846 personnes). La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des données statistiques sur les offices publics de l’emploi créés et sur les demandes d’emploi enregistrées, les offres d’emploi publiées et les personnes placées dans l’emploi par ces offices.