Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Libéria (Ratification: 2003)

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Observation

Demande directe

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Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. Vente et traite des enfants. La commission avait noté précédemment que la traite des êtres humains est répandue au Libéria, tant la traite intérieure que la traite transfrontalière à des fins diverses, y compris l’exploitation par le travail. Notant l’absence d’information dans le rapport du gouvernement, la commission le prie à nouveau de prendre des mesures immédiates et effectives pour que des enquêtes approfondies et des poursuites sévères des auteurs de la vente et de la traite des enfants soient menées et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées dans la pratique. Elle prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations, en indiquant les sanctions pénales infligées à l’égard des auteurs de vente et de traite des enfants.

Article 4, paragraphe 1. Détermination des travaux dangereux. La commission note que, en vertu de la partie 6, article 102(b) du projet de loi de 2009 sur le travail décent, il est interdit aux jeunes de moins de 18 ans d’effectuer les types de tâches énumérés au paragraphe 3 de la recommandation no 190. L’article 102(c) dispose aussi que, dans un délai de douze mois à partir de l’entrée en vigueur de la loi, le ministre doit émettre des règlements précisant les types de travail qui peuvent être interdits aux jeunes et établir les processus, les températures, les niveaux sonores ou les vibrations qui sont dangereux pour la santé des enfants et des jeunes. La commission exprime le ferme espoir que le projet de 2009 sur le travail décent, dont une disposition interdit aux enfants âgés de moins de 18 ans d’effectuer les types de travaux énumérés au paragraphe 3 de la recommandation no 190, sera adopté prochainement. La commission exprime aussi l’espoir qu’un règlement précisant les types de travail et les processus dangereux qui sont interdits aux enfants âgés de moins de 18 ans sera élaboré, conformément à l’article 102(c), après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées. La commission prie le gouvernement d’indiquer les progrès accomplis à cet égard.

Article 5. Mécanismes de surveillance. 1. Equipe nationale chargée de la lutte contre la traite des êtres humains. La commission note, à la lecture du rapport national du 18 février 2015, que le Libéria a soumis au Conseil des droits de l’homme (A/HRC/WG.6/22/LBR/1, paragr. 16 et 51) que, en 2014, on a institué une équipe spéciale, coprésidée par les ministères du Travail et de la Justice, qui est chargée de la lutte contre la traite des êtres humains. Ce rapport indique également que l’équipe spéciale est chargée de mener des enquêtes sur les affaires présumées de traite des personnes et de fournir des informations sur ces affaires à la police et aux tribunaux. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités de l’équipe nationale qui visent à prévenir et à combattre la traite des personnes, et sur les résultats obtenus. Elle le prie aussi d’indiquer le nombre de cas de traite d’enfants sur lesquels l’équipe spéciale a enquêté.

2. Comité directeur national. La commission note que, selon le rapport du gouvernement, un comité directeur national a été institué. Ses membres (ministères, administrations publiques, partenaires sociaux et organisations non gouvernementales) ont pour mission de: surveiller et superviser toutes les situations de travail des enfants et enquêter sur ces situations; donner l’écho nécessaire à la campagne de lutte contre le travail des enfants; organiser des ateliers de renforcement des capacités pour les comités de surveillance du travail des enfants sur les lieux de travail; et collaborer avec les partenaires à l’échelle locale et internationale afin de relancer les programmes de développement des capacités pour les enfants victimes du travail des enfants ou qui y sont exposés. Le comité directeur national est composé de sous-comités chargés du cadre juridique et d’action; de la mobilisation de ressources; du suivi et de l’évaluation; et de programmes de sensibilisation et d’action. Dans son rapport, le gouvernement indique aussi qu’un atelier de formation a été organisé en 2014 pour les membres du comité directeur national avec la collaboration de l’OIT/IPEC afin qu’ils comprennent leur rôle dans l’élimination des pires formes de travail des enfants. De plus, un atelier de renforcement des capacités sur la manière d’identifier et de signaler les cas de travail des enfants s’est tenu à l’intention des commissaires au travail et des inspecteurs au travail. La commission prie le gouvernement d’indiquer le nombre de cas de pires formes de travail des enfants que les inspecteurs du travail et les commissaires au travail ont identifiés puis signalés. Elle le prie aussi de fournir des informations sur l’impact des activités du comité directeur national pour la prévention et l’élimination des pires formes de travail des enfants.

Article 6. Programmes d’action. 1. Plan national d’action de lutte contre la traite des êtres humains. La commission note à la lecture du rapport que le gouvernement a soumis au Conseil des droits de l’homme (paragr. 16 et 51) qu’un plan national d’action quinquennal de lutte contre la traite des êtres humains a été mis en œuvre en 2014 dans le cadre de sa politique de tolérance zéro contre la traite des personnes. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures spécifiques prises dans le cadre du plan national d’action de 2014 pour lutter contre la traite des enfants, ainsi que les résultats obtenus.

2. Plan national d’action de lutte contre le travail des enfants. La commission note à la lecture du rapport du gouvernement qu’il élabore actuellement un plan national d’action de lutte contre le travail des enfants avec l’aide de l’OIT/IPEC. Selon les informations émanant de l’OIT/IPEC, un groupe de travail technique a été créé pour mener des consultations à l’échelle régionale et élaborer le plan national d’action de lutte contre le travail des enfants. La commission prie le gouvernement d’indiquer les progrès accomplis dans l’élaboration du plan national d’action de lutte contre le travail des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission avait pris note précédemment des mesures prises par le gouvernement pour améliorer l’accès à l’éducation. Toutefois, elle avait exprimé sa préoccupation devant les faibles taux de scolarisation ainsi que les taux élevés d’abandon scolaire aux niveaux primaire et secondaire.

La commission note, à la lecture de la compilation établie par le Haut Commissariat aux droits de l’homme pour le Conseil des droits de l’homme (A/HRC/WG.6/22/LBR/2, 23 février 2015) que, selon le Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement (PNUAD), les inégalités entre les deux sexes apparaissent aussi dans l’éducation, et que le taux d’analphabétisme est particulièrement élevé chez les femmes et les filles (60 pour cent). Par ailleurs, ce rapport signale que l’Equipe de pays des Nations Unies au Libéria a indiqué que, en raison de la propagation de la maladie à virus Ebola, il avait été décidé de fermer les établissements scolaires en juin 2014 et que quelque 1,4 million d’élèves avaient été contraints de rester chez eux. Bon nombre d’entre eux avaient pris un emploi, et certains avaient renoncé à retourner à l’école lorsque le danger d’épidémie avait été écarté. La commission est consciente de la situation difficile qui prévaut dans le pays. Toutefois, considérant l’importance qu’a l’éducation pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement du système éducatif et à redoubler d’efforts pour que les enfants retournent à l’école. Elle prie le gouvernement de prendre des mesures pour accroître les taux de scolarisation et d’achèvement de la scolarité dans le primaire et le secondaire, et de fournir des informations à cet égard.

Alinéa b). Aide directe nécessaire pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants soldats. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que, selon les informations du Comité international de la Croix Rouge (CICR), le gouvernement, avec l’aide du PNUD et de l’UNICEF, a démobilisé 11 780 enfants, dont 2 378 filles. Selon ce rapport, 50 pour cent des enfants associés aux forces de combat sont retournés à l’école, et des qualifications professionnelles et commerciales ont été dispensées à de nombreux autres enfants, ainsi qu’un apprentissage et une expérience professionnels dans le cadre du programme de réinsertion des enfants associés aux forces de combat que le gouvernement a mis en œuvre avec l’aide de l’UNICEF. La commission note aussi à la lecture du rapport du Représentant spécial du Secrétaire général de l’ONU au Libéria (At work together, United Nations in Liberia) que tous les enfants démobilisés ont bénéficié d’une éducation ou d’une formation professionnelle dans des domaines tels que la couture, la menuiserie, la maçonnerie ou l’agriculture, avec l’aide de l’UNICEF et du PNUD, dans le cadre du Programme de désarmement, de démobilisation, de réinstallation et de réintégration.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Enfants orphelins en raison du conflit armé, du VIH/sida et d’Ebola. La commission avait noté précédemment que, selon des estimations de 2011 de l’UNICEF, il y avait environ 230 000 orphelins au Libéria en raison du conflit armé et du VIH/sida.

La commission prend note des informations de l’UNICEF, qui indiquent qu’un système d’allocations en espèces a été lancé par le gouvernement avec le soutien de l’UNICEF et des ressources financières de la Commission européenne et du gouvernement du Japon, pour protéger les enfants vivant dans des ménages pauvres et vulnérables. Ainsi, les ménages bénéficiaires reçoivent des allocations mensuelles en espèces dont le montant varie en fonction de la taille du ménage, des prestations supplémentaires étant accordées pour chaque enfant scolarisé. A ce jour, 1 900 familles bénéficient du programme, 54 pour cent des bénéficiaires étant des enfants. Néanmoins, la commission note que, selon les estimations de 2013 de l’ONUSIDA, il y a plus de 40 000 orphelins en raison du VIH/sida qui sont âgés de moins de 17 ans et que, d’après les estimations du CICR, plus de 3 000 enfants au Libéria ont perdu un de leurs parents ou les deux à cause d’Ebola. La commission note avec préoccupation que la situation des enfants orphelins a été aggravée par l’épidémie d’Ebola dans le pays. Etant donné que les orphelins risquent de plus en plus d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour assurer leur protection contre les pires formes de travail des enfants. Elle le prie de fournir des informations détaillées sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

2. Enfants réfugiés ivoiriens. La commission note que, selon le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), depuis 2013 plus de 30 000 réfugiés ivoiriens qui résidaient au Libéria sont rentrés dans leur pays d’origine; quelque 8 737 élèves sont retournés à l’école (maternelle, primaire et secondaire); un acte de naissance a été délivré à quelque 2 700 enfants réfugiés; plus de 350 enfants réfugiés ont bénéficié d’un enseignement secondaire extrascolaire; quelque 600 mineurs non accompagnés ou enfants démobilisés ont été enregistrés au Libéria; et à peu près 90 enfants non accompagnés ont été rendus à leur famille en Côte d’Ivoire. La commission prie le gouvernement de continuer de prendre des mesures pour protéger les enfants réfugiés ivoiriens contre les pires formes de travail des enfants, et d’indiquer les résultats obtenus.

Application de la convention dans la pratique. Selon les conclusions de l’enquête de 2012 menée par le BIT et l’Institut de statistique et les services de géo-information du Libéria, sur les quelque 937 000 enfants âgés de 6 à 17 ans qui vivent au Libéria, 175 000 travaillent. Parmi ces derniers, on a considéré que 43 000 étaient engagés dans le travail des enfants, dont 38 000 dans des tâches dangereuses. Plus de 53 pour cent des enfants travaillaient dans l’agriculture, 28,8 pour cent dans les services et 14 pour cent dans l’industrie. Etant donné le nombre élevé d’enfants âgés de moins de 18 ans qui sont engagés dans des travaux dangereux, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour les protéger contre ces pires formes de travail des enfants. Elle le prie aussi de continuer à fournir des statistiques et d’autres informations sur la nature, l’ampleur et les tendances des pires formes de travail des enfants, le nombre d’enfants couverts par les mesures donnant effet à la convention, et sur le nombre et la nature des infractions signalées et des enquêtes, poursuites, condamnations et sanctions. Dans la mesure du possible, les données devraient être ventilées selon l’âge et le sexe.