Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Portugal (Ratification: 1999)

Autre commentaire sur C159

Observation

2004

Demande directe

2015
2001

Afficher en : Anglais - EspagnolTout voir

La commission prend note des observations de la Confédération générale des travailleurs portugais - Intersyndicale nationale (CGTP-IN) communiquées avec le rapport du gouvernement.

Articles 2, 3 et 5 de la convention. Politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. Consultation des partenaires sociaux. Le gouvernement fait état dans son rapport des textes législatifs adoptés depuis 2009, notamment du décret-loi no 290/2009 du 12 octobre 2009 créant le Programme d’emploi et d’aide à la qualification des personnes ayant un handicap ou une incapacité (PEAQPDI), approuvant le régime d’octroi d’aides techniques et financières destinées au développement de politiques de l’emploi et d’aide à la qualification des personnes ayant un handicap ou une incapacité. La commission prend note des mesures mises en place, dont l’aide à la qualification, les aides à l’intégration, au maintien et à la réinsertion sur le marché du travail et de l’emploi subventionné. Elle prend note également des statistiques fournies par le gouvernement concernant l’augmentation du nombre total de personnes handicapées ayant bénéficié de ces mesures entre 2010 et 2013. La CGTP-IN déclare que la loi no 38/2004 du 18 août 2004 relative à la prévention du handicap et à l’insertion, la réadaptation et la participation des personnes handicapées répond d’une manière générale aux principes énoncés dans la convention, mais qu’une autre loi définissant concrètement les mesures d’application de la politique nationale d’aide aux personnes handicapées serait nécessaire. Les dispositions juridiques qui assurent l’application des principes fondamentaux en matière de réadaptation sont, pour la plupart, dispersées, étant insérées dans des dispositions plus générales visant à protéger les personnes handicapées ou à leur reconnaître certains droits. La CGTP-IN déclare en outre que les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs n’ont pas été consultées sur les mesures à prendre pour promouvoir la coopération entre institutions publiques et privées s’occupant de réadaptation professionnelle, ni sur leur exécution, comme le voudrait l’article 5 de la convention, et que les difficultés des personnes handicapées se sont aggravées depuis 2011 par suite des mesures prises dans le cadre du programme d’ajustement économique et financier. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises en consultation avec les partenaires sociaux et les organisations représentatives qui sont composées de personnes handicapées ou qui s’occupent de ces personnes pour s’assurer que les mesures de réadaptation professionnelle bénéficient à toutes les catégories de personnes handicapées. Prière aussi d’indiquer l’impact des mesures prises pour promouvoir les possibilités d’emploi des personnes handicapées sur le marché du travail ouvert.

Articles 7 et 8. Services accessibles aux personnes handicapées, notamment dans les zones rurales et les collectivités isolées. La CGTP-IN indique que, s’il existe des établissements d’enseignement et d’éducation spécialisés dans les secteurs public, privé et coopératif, ces établissements sont en nombre insuffisant et l’accès n’y est toujours pas facile, notamment pour les tranches les plus défavorisées de la population. La mise en œuvre des politiques destinées à la réadaptation et à l’intégration des personnes handicapées est encore plus limitée dans les zones non urbaines. La commission prie le gouvernement de fournir une évaluation des services d’orientation professionnelle, de formation professionnelle, de placement, d’emploi et autres services connexes destinés à permettre aux personnes handicapées d’obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement, et des informations sur les services de réadaptation professionnelle et d’emploi pour personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées.