Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Maroc (Ratification: 2001)

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Observation

Demande directe

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Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté les informations du gouvernement selon lesquelles la législation nationale interdit que toute personne, quel que soit son âge, soit utilisée dans des activités illicites. La commission avait noté que, bien que l’article 3 du dahir portant loi no 1.73.282 du 21 mai 1974 relative à la répression de la toxicomanie et à la protection des toxicomanes interdise de faciliter l’usage de stupéfiants aux personnes âgées de moins de 21 ans, il n’interdit pas l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant pour la production et le trafic de stupéfiants, conformément à l’article 3 c) de la convention. La commission avait observé avec regret que le gouvernement indique, depuis un certain nombre d’années, que la législation nationale interdit l’utilisation de toute personne, quel que soit son âge, aux fins d’activités illicites, ainsi que le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants, sans toutefois indiquer les dispositions législatives spécifiques prévoyant de telles interdictions.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le gouvernement a introduit la disposition 440-12 dans son projet de modification du Code pénal interdisant l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans aux fins d’activités illicites. La commission note cependant que le contenu de la disposition susmentionnée fait référence à des questions de libération conditionnelle et non à l’interdiction susmentionnée. Prenant bonne note de la démarche de modification du Code pénal, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour introduire une disposition interdisant l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans aux fins d’activités illicites et de communiquer une copie de la loi dès son adoption.

Article 5. Mécanismes de surveillance et application de la convention dans la pratique. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que, dans le cadre du projet de l’OIT/IPEC «Combattre le travail des enfants au Maroc en créant un environnement national propice et en mettant en place une intervention directe contre les pires formes de travail des enfants dans les zones rurales», plusieurs sessions de formation ont été organisées pour renforcer la capacité d’une variété d’acteurs impliqués dans la lutte contre le travail des enfants, dont 330 inspecteurs du travail et 43 agents de contrôle récemment désignés comme points focaux. Ces agents désignés comme points focaux ont notamment pour mission de contrôler les établissements employant des enfants. La commission avait noté que, selon le rapport de 2011 sur le travail des enfants au niveau national communiqué par le gouvernement avec son rapport, les inspections du travail ont révélé que des enfants sont impliqués dans des travaux susceptibles de nuire à leur santé.

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles un total de 1 026 enfants travailleurs âgés de 15 à 18 ans ont été retirés des travaux dangereux en 2013-14 (538 par les points focaux, 325 à travers le programme OIT/IPEC et 163 par des associations en collaboration avec le ministère de l’Emploi et des Affaires sociales). Les secteurs employant des enfants de 15 à 18 ans sont le commerce (38,6 pour cent), la métallurgie (19,6 pour cent), la mécanique et la soudure (18,1 pour cent), l’industrie de bois (6,5 pour cent), l’industrie alimentaire (6,5 pour cent) et autres secteurs confondus (10,7 pour cent). La commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts afin d’assurer que tous les enfants de moins de 18 ans ne soient pas engagés dans les pires formes de travail des enfants, notamment dans les travaux dangereux. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique, y compris des statistiques et des informations sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants. Dans la mesure du possible, toutes ces informations devraient être ventilées par âge et par sexe.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces à prendre dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que le programme Tayssir a été mis en place en 2009, lequel vise à lutter contre l’abandon scolaire et à encourager les familles vulnérables, notamment dans le monde rural, à scolariser leurs enfants. La commission avait noté, en outre, qu’un plan d’urgence (PU) a été adopté pour la période allant de 2009 à 2012 qui comprend dix projets visant à rendre effective l’obligation de la scolarité jusqu’à l’âge de 15 ans. La commission avait noté l’indication du gouvernement selon laquelle le PU a comme objectif de réaliser les constructions d’écoles primaires et de collèges nécessaires pour développer la capacité d’accueil et d’améliorer l’offre d’enseignement au niveau des zones rurales. Cependant, le gouvernement avait indiqué que, si la couverture au niveau de l’enseignement primaire est presque généralisée, la progression au niveau de l’enseignement secondaire n’était pas satisfaisante.

La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles une analyse du PU est en cours de réalisation, dont les résultats feront l’objet d’un plan stratégique sectoriel de l’enseignement pour la période 2015-2018. Le gouvernement indique également que 246 établissements scolaires ont ouvert leurs portes portant le nombre d’établissements à 10 667, dont 54 pour cent en milieu rural. La commission prend également note des actions du gouvernement dans le cadre du renforcement des réseaux de «Dar taleba» et «Dar talleb», dont le but est d’encourager la scolarisation en milieu rural et dont le nombre de structures supervisées par l’entraide nationale s’élève à 764. Le gouvernement indique par ailleurs appuyer 68 projets dans le domaine de la scolarisation des enfants en situation de handicap et 16 projets dans le domaine de la protection des enfants en situation difficile. La commission note cependant l’absence d’informations concernant le nombre d’enfants ayant bénéficié du programme Tayssir ainsi que concernant les statistiques du taux d’abandon scolaire et des taux de scolarisation de l’enseignement secondaire. Tout en notant les efforts considérables déployés par le gouvernement, la commission l’encourage à nouveau à poursuivre ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif en augmentant le taux de fréquentation scolaire, en particulier au niveau de l’enseignement secondaire, et en diminuant le taux d’abandon scolaire afin d’empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, en accordant une attention particulière aux filles et aux enfants qui vivent dans les zones rurales. Elle prie le gouvernement de communiquer des statistiques actualisées sur les taux de scolarisation et d’abandon dans le primaire ainsi que sur le nombre d’enfants qui auront bénéficié du programme Tayssir et du PU.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Enfants des rues. La commission avait précédemment noté que 600 000 enfants des rues avaient été recensés, dont la grande majorité n’était pas scolarisée. Par ailleurs, le gouvernement avait indiqué que des ONG ont mené ces dernières années plusieurs actions visant l’identification, l’accueil et la réinsertion des enfants en situation de rue. Parallèlement, l’entraide nationale avait également mis en œuvre un programme spécifique en faveur des mineurs en situation de rue au niveau des provinces de Tanger, Béni Mellal, Nador et Khouribga. La commission avait enfin noté l’indication du gouvernement selon laquelle une enquête sur les enfants des rues à Casablanca avait été menée en avril 2011.

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles l’entraide nationale dispose de 18 établissements de protection sociale pour les enfants en situation de rue, dont le nombre des bénéficiaires est de 2 031 enfants. S’agissant de l’enquête sur la situation des enfants des rues, le gouvernement indique que les premiers résultats ont montré que la ville de Casablanca comptait 294 enfants en situation de rue (262 garçons, 32 filles, 84 pour cent entre 15 et 18 ans, 14 pour cent entre 10 et 15 ans, 2 pour cent de moins de 10 ans), soit 38 pour cent des personnes touchées par ce phénomène. La commission note que le rapport est muet concernant le nombre d’enfants des rues pris en charge par les associations et ONG. La commission note enfin que, dans les observations finales du 14 octobre 2014 (CRC/C/MAR/CO/3-4), le Comité des droits de l’enfant a noté que le nombre d’enfants des rues serait en augmentation malgré l’absence de données précises (paragr. 66). Au vu du nombre croissant d’enfants des rues au Maroc et de leur vulnérabilité particulière aux pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau le gouvernement d’intensifier ses efforts en matière d’identification, de retrait et de réinsertion des enfants qui vivent dans la rue. Elle prie également le gouvernement de continuer de communiquer des informations sur les résultats obtenus dans le cadre des activités menées par l’entraide nationale et par les associations et ONG, plus spécifiquement en termes de nombre d’enfants des rues qui auront bénéficié de ces mesures.

2. Travail domestique des enfants. La commission avait précédemment noté l’adoption du Programme national de lutte contre le travail domestique des petites filles (INQAD) dans le cadre du PANE.

La commission prend note des résultats obtenus dans le cadre du projet OIT/IPEC/PAMODEC, notamment la formation de 50 inspecteurs du travail en matière de travail des enfants avec un volet particulier sur le travail domestique des enfants, trois rencontres régionales d’information et de concertation avec les acteurs concernés en vue de mettre en place un processus d’élaboration de plans régionaux de lutte contre le travail domestique, six séances de formation sur le travail domestique des enfants à l’attention des éducateurs et animateurs sociaux d’ONG, la participation à la consultation sur le projet de loi sur les travailleuses et travailleurs domestiques, la mise en œuvre de deux programmes d’action de lutte contre le travail domestique des petites filles dans les régions de Rabat/Salé et Marrakech/Safi en appui aux associations AMESIP (association marocaine d’aide aux enfants en situation précaire) et Al Karam. La commission note cependant l’absence d’informations quant aux résultats obtenus suite à ces activités, notamment le nombre de filles retirées du travail domestique. La commission encourage le gouvernement à redoubler ses efforts en matière d’identification, de retrait et de réinsertion des filles de moins de 18 ans qui travaillent comme domestiques et qui sont victimes d’exploitation économique ou sexuelle et le prie de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus sur le travail domestique des petites filles.

Article 8. Réduction de la pauvreté. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que, d’après le document sur les réalisations du gouvernement du Maroc en matière de lutte contre le travail des enfants, l’Initiative nationale pour le développement humain (INDH), s’articulant autour de trois grands programmes, à savoir la lutte contre la pauvreté rurale, la lutte contre l’exclusion sociale urbaine et la lutte contre la précarité, cible les personnes démunies, dont les enfants des rues exposés au travail précoce. La commission avait pris note des informations détaillées du gouvernement relatives aux projets mis en place dans le cadre de l’INDH.

La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles l’INDH a appuyé 1 178 projets touchant au développement humain entre 2005 et 2013. Le gouvernement indique que ces projets ont permis d’améliorer la prise en charge et de favoriser la réinsertion familiale et sociale, d’améliorer la qualité des prestations offertes par les associations et institutions publiques, d’élargir la capacité d’accueil, d’appuyer les acteurs et associations intervenant dans le domaine des services aux personnes vulnérables et d’assurer une prévention efficace.