Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 - Colombie (Ratification: 1991)

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Observation

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La commission prend note des observations de l’Association nationale des employeurs de Colombie (ANDI), reçues le 1er septembre 2015; de la Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT), reçues le 2 septembre 2015; de la Confédération générale du travail (CGT), reçues le 2 septembre 2015; et de la Confédération des travailleurs de Colombie (CTC), reçues les 29 août et 4 septembre 2015; ainsi que de la réponse du gouvernement à ces observations.

Article 4 de la convention. Droits de l’homme. Plans de sauvegarde ethnique. Le gouvernement fournit dans son rapport des informations détaillées sur les plans de sauvegarde ethnique de 32 peuples affectés par le conflit armé interne, qui ont été adoptés pour donner suite à la décision no 004 de 2009 de la Cour constitutionnelle. La commission note que les plans ont été soumis pour préconsultation et socialisation aux communautés intéressées. La CTC et la CUT indiquent que les communautés indigènes demandent l’adoption de mesures de protection contre les menaces visant leur vie et leur culture et se disent préoccupées par le retard dans l’exécution des plans de sauvegarde ethnique. Selon les indications de l’Organisation nationale indigène de Colombie, transmises par la CTC, des membres du peuple Emberá sont encore déplacés dans le département de Chocó. La CTC ajoute que la situation des peuples indigènes se trouvant dans le corridor du Pacifique les rend extrêmement vulnérables. Dans sa réponse, le gouvernement indique que la Direction des questions indigènes, des Roms et des minorités du ministère de l’Intérieur prend des mesures pour progresser de manière efficace et efficiente dans la protection des peuples indigènes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’exécution et l’impact des plans de sauvegarde ethnique, en particulier pour ce qui est de la protection des peuples autochtones les plus vulnérables.

Protection des droits fondamentaux et restitution de territoires collectifs des communautés indigènes et d’ascendance africaine. La commission prend note des informations actualisées transmises par le gouvernement sur les mesures prises, conformément au jugement no T-025 de 2004 de la Cour constitutionnelle, pour restituer les terres ancestrales des communautés afro-colombiennes de Curvaradó et Jiguamiandó. La commission prend note des recensements réalisés pour identifier les membres des communautés affectées, ainsi que des études en cours pour évaluer leur situation socio-économique. La commission prend note aussi avec intérêt de deux décisions de restitution de terres que le gouvernement a jointes à son rapport: la décision prononcée le 23 septembre 2014 par la Chambre civile chargée de la restitution de terres du Tribunal supérieur d’Antioquia, en vertu de laquelle 56 405 hectares ont été restitués à la communauté Emberá Katío de la réserve Andágueda, et la décision prononcée le 1er juillet 2015 par le premier tribunal civil de la juridiction spécialisée dans la restitution de terres à Popayán, qui ordonne de restituer 71 149 hectares situés dans la municipalité de Timbiquí, département du Cauca, au conseil communautaire Renacer Negro. Le gouvernement indique que l’unité chargée de la prise en charge et de la réparation intégrale des victimes a demandé des mesures conservatoires en vue de la protection de 16 territoires appartenant à des communautés indigènes et d’ascendance africaine. La CUT et la CTC indiquent que des conflits subsistent quant à la restitution de terres aux communautés Nasa du nord du Cauca. Dans sa réponse, le gouvernement indique que, en application des accords de réparation des communautés indigènes du nord du Cauca, il a acquis des terres pour les réserves de Canoas, Corinto, Guadualito, Jambaló, Huellas, La Cilia, La Concepción, Las Delicias et Munchique – Los Tigres. La commission note également que, en février 2015, le ministre de l’Agriculture et du Développement rural a présenté aux représentants des communautés indigènes du nord du Cauca une proposition de projet pour la construction et l’amélioration de logements ruraux, en dédommagement du retard pris dans l’octroi des réparations. La commission prie le gouvernement de continuer à indiquer l’état d’avancement des mesures de restitution de territoires collectifs aux communautés autochtones et d’ascendance africaine. Prière de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures prises concernant les procédures de réparation du peuple Nasa, ainsi que sur les activités menées pour assurer leur intégrité personnelle et culturelle.

Article 5. Protection des pêcheurs artisanaux raizales. Le gouvernement indique qu’il a été donné effet à l’article 131 de la loi no 1753 de 2015 dans le Plan national 2014-2018 de développement. Cet article prévoit l’élaboration du statut du peuple raizal de l’archipel de San Andrés, Providencia et Santa Catalina, dans le cadre de l’application de la convention et de la Déclaration de l’UNESCO sur la réserve de la biosphère Seaflower. Le gouvernement indique aussi qu’un plan d’aide à la pêche artisanale a été élaboré avec la participation de représentants des associations de pêcheurs de San Andrés. En matière d’éducation, le gouvernement a conclu un accord avec l’organisation Living in English Corporation en vue de la conception d’un projet ethno-éducatif s’adressant aux communautés raizales et qui prévoit la participation à son exécution des organisations représentatives de ces communautés. L’ANDI souligne que le gouvernement mène actuellement dans les îles de San Andrés et de Providencia des activités dans les domaines de l’éducation, des infrastructures, des transports, de la prestation de services publics et de l’environnement, qui ont été définies conjointement avec les communautés raizales. Par ailleurs, la CGT indique que les consultations qui ont eu lieu ont porté principalement sur les communautés raizales de San Andrés, et qu’il faut renforcer la participation des peuples raizales de Providencia et de Santa Catalina. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour assurer des conditions de vie et de travail appropriées aux peuples raizales.

Articles 6, 7 et 15. Consultation et participation. Ressources naturelles. La commission prend note du document CONPES 3762 adopté le 20 août 2013 par le Conseil national de politique économique et sociale, que la CGT avait mentionné dans ses observations. Ce document établit les principes directeurs de la politique pour l’élaboration de projets stratégiques revêtant un intérêt national, y compris la participation des communautés et le dialogue avec elles, avant de délivrer des permis environnementaux pour des projets de ce type. Le gouvernement affirme que le document CONPES 3762 vise à rendre plus efficient et plus efficace l’exercice du droit fondamental à la consultation préalable. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment sont garanties la consultation et la participation des peuples autochtones, comme l’exige la convention, en ce qui concerne les projets présentés et suivis par le Conseil national de politique économique et sociale qui les affectent directement.

Article 15. Consultation préalable à la réalisation de projets. La commission prend note avec intérêt de l’adoption du décret n° 2613 du 20 novembre 2013 qui porte adoption du Protocole de coordination interinstitutionnelle de la consultation préalable. Le protocole a pour objectif de faciliter les liens entre les entités publiques responsables et de garantir la circulation d’informations pour faciliter l’attestation de la présence de communautés ethniques en vue de consultations préalables. La Direction de la consultation préalable (DCP) du ministère de l’Intérieur sera la seule entité compétente pour attester la présence de communautés ethniques. L’Institut colombien de développement rural (INCODER) doit fournir à la DCP les informations relatives aux réserves, légalement constituées ou en cours de constitution, de communautés autochtones et aux titres collectifs des communautés noires. Le protocole prévoit aussi que les représentants des communautés autochtones feront partie du comité de suivi chargé de s’assurer que les engagements pris lors de la consultation ont été tenus. La commission prend note aussi avec intérêt de l’adoption de la directive présidentielle no 10 du 7 novembre 2013, qui contient le guide pour mener les consultations préalables auprès des communautés ethniques. Conformément à cette directive, les consultations comptent cinq phases: 1) attestation de la présence de communautés sur la base des critères de la convention; 2) coordination et préparation de la consultation, avec la participation des communautés; 3) préconsultation; 4) consultation préalable; et 5) suivi des accords. Pour le processus de consultation, la DCP bénéficie du soutien des services du Procureur général de la nation et du Défenseur du peuple. Le guide dispose aussi que les consultations ont pour but d’établir le dialogue entre l’Etat, l’agent d’exécution du projet et les communautés ethniques sur les impacts entraînés par les projets d’exploitation de ressources ou d’infrastructures sur les communautés, de façon à élaborer des mesures pour prévenir, corriger, atténuer et compenser les éventuels effets négatifs d’un projet. Par ailleurs, la CGT indique que seules les communautés enregistrées dans la base de données du ministère de l’Intérieur sont prises en compte aux effets de la consultation. Le gouvernement souligne que, non seulement ces communautés sont consultées, mais aussi que l’on prend en compte d’autres sources qui permettent de s’assurer de la présence ou non de communautés ethniques dans la zone du projet. Le gouvernement indique que, pendant la période 2003-2015, 4 891 consultations en tout ont été menées à bien auprès de communautés ethniques, dont 4 198 ont abouti à des accords. L’ANDI indique que plusieurs entreprises et secteurs de la société civile participent, dans le cadre du centre régional du réseau Pacto Global, à la diffusion de la convention et à la mise en place de plates-formes de dialogue entre le gouvernement, des entreprises et des peuples indigènes. La CGT insiste sur le fait que le processus de consultation doit être adapté à la situation de la communauté qui doit être consultée, et souligne l’importance de garantir qu’il y ait des consultations avant d’adopter des décisions susceptibles d’affecter les peuples autochtones. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le fonctionnement du Protocole de coordination interinstitutionnelle de la consultation préalable et de fournir des exemples permettant de déterminer comment le protocole et le Guide pour les consultations préalables assurent que les peuples indigènes sont consultés avant de commencer ou d’autoriser des programmes de prospection ou d’exploitation des ressources existantes sur leurs terres. Prière également d’indiquer comment est garantie la participation des communautés ethniques aux avantages découlant de ces activités.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.