Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Türkiye (Ratification: 2000)

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Demande directe

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La commission prend note des observations de la Confédération turque des associations d’employeurs (TİSK), de la Confédération des syndicats turcs (TÜRK-İŞ) et de la Confédération des syndicats turcs authentiques (HAK-IS), communiquées avec le rapport du gouvernement.

Articles 2, 3 et 5 de la convention. Mise en œuvre d’une politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées. La commission prend note des données statistiques communiquées par le gouvernement sur la situation de l’emploi des personnes handicapées, ventilées par nature de handicap, et des modifications législatives qui ont été mises en œuvre, par exemple celles apportées au système de quotas applicable à l’emploi de personnes handicapées. La commission note aussi que les entreprises comptant 50 travailleurs ou plus doivent respecter un quota de personnes handicapées qui est de 3 pour cent du nombre total des travailleurs, dans les lieux de travail du secteur privé, et de 4 pour cent dans le secteur public. La TİSK estime que des obstacles apparaissent lorsqu’il s’agit d’appliquer les dispositions légales visant à promouvoir la participation effective dans l’emploi des personnes handicapées. La HAK-IS souligne que, en dépit des mesures législatives et autres initiatives importantes qui ont été prises, le nombre des personnes handicapées dans l’emploi reste insuffisant. Cette confédération ajoute que la plupart des postes créés au moyen des quotas pour l’emploi des personnes handicapées restent vacants. Dans ses observations, la TÜRK-İŞ indique que le taux d’activité des personnes handicapées est très faible. Elle ajoute que, en juin 2014, 89 980 personnes handicapées étaient occupées dans les secteurs public et privé, et que 25 846 autres personnes étaient dans l’attente d’un emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour les personnes handicapées afin d’accroître leurs possibilités d’emploi sur le marché ouvert du travail, et d’évaluer ces mesures. Elle prie aussi le gouvernement de fournir des exemples de la manière dont les vues et les préoccupations des partenaires sociaux et des représentants d’organisations de personnes handicapées ou d’organisations défendant les personnes handicapées sont prises en compte pour mettre en œuvre la politique de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées. Prière également de continuer à fournir des données statistiques actualisées, ventilées par âge, sexe et nature du handicap, ainsi que des extraits de rapports, d’études et d’enquêtes concernant les sujets couverts par la convention.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2017.]