Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 - Sierra Leone (Ratification: 1961)

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Observation

Demande directe

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La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle exprime sa préoccupation à cet égard. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition
Article 2 de la convention. Insertion de clauses de travail dans les contrats publics. La commission prie le gouvernement de soumettre un rapport détaillé sur l’état de la législation et de la pratique nationales concernant les clauses de travail dans les contrats publics à la lumière des réformes des marchés publics, et notamment de l’adoption de la loi de 2004 sur les marchés publics.