Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Répétition

Articles 2 et 5 de la convention. Mécanismes de consultation et consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2012, qui inclut des observations émanant de la Fédération des syndicats du Kazakhstan (FPRK), la Chambre nationale de l’économie du Kazakhstan (Atameken), l’Association nationale des entreprises minières et métallurgiques et l’Union des manufacturiers et exportateurs du Kazakhstan. S’agissant des procédures de consultation, la commission note que les attributions de la Commission tripartite nationale du partenariat social prévoient notamment la tenue de consultations et la proposition de recommandations sur les questions ayant trait à la ratification et à l’application des normes internationales du travail. Elle note que, d’après le rapport du gouvernement, cette Commission tripartite nationale du partenariat social a tenu quatre réunions entre août 2010 et août 2012. Le gouvernement indique en outre que, par décision du 6 avril 2012, ladite commission a approuvé un calendrier prévoyant une série de sept réunions en 2012. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les activités de la Commission tripartite nationale du partenariat social assurant des consultations efficaces sur les diverses questions prévues par la convention. Elle invite également le gouvernement à fournir des informations sur la teneur et le résultat des consultations menées à propos de chacune des questions touchant aux normes internationales du travail visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

Article 4. Support administratif des procédures et financement de toute formation nécessaire. La commission note que l’un des résultats escomptés du programme en faveur du travail décent en République du Kazakhstan 2010-2012 est le renforcement de l’efficacité et de l’impact du dialogue social à tous les niveaux et aussi du rôle des organes tripartites et de leurs statuts. L’un des moyens déterminants qui sont envisagés pour parvenir à ce résultat réside dans la formation des organisations d’employeurs et de travailleurs afin de renforcer leurs capacités institutionnelles. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les arrangements pris en vue du financement de toute formation nécessaire aux personnes participant à ces procédures de consultation. Elle prie également le gouvernement d’indiquer par quels moyens est assuré le support administratif des procédures mises en place conformément à la convention.

Article 5, paragraphe 1 b). Consultations tripartites préalables aux propositions à soumettre au Parlement. La commission rappelle que la convention prescrit d’organiser des consultations préalables sur les propositions à soumettre au Parlement lorsque les instruments adoptés par la Conférence lui sont présentés. Même si le gouvernement n’entend pas proposer la ratification d’une convention, les partenaires sociaux doivent être consultés suffisamment longtemps à l’avance pour former leur opinion à ce sujet avant que le gouvernement n’arrête sa décision finale. La commission se réfère aux observations antérieures qu’elle formule à propos de l’importance de soumettre les instruments au Parlement, et elle veut croire que le gouvernement et les partenaires sociaux étudieront les mesures à prendre en vue de la tenue de consultations efficaces sur les propositions à soumettre au Parlement, comme requis par la convention.