Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Répétition

Articles 2 et 5 de la convention. Mécanismes de consultation et consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note du premier rapport du gouvernement relatif à l’application de la convention, reçu en novembre 2012. Le gouvernement indique que la Commission tripartite nationale est chargée, entre autres tâches, d’organiser des consultations sur la ratification et l’application des normes internationales du travail. Il indique également que, le cas échéant, des consultations sont organisées sur les questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, en inscrivant ces questions à l’ordre du jour de la Commission tripartite nationale. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les activités de la Commission tripartite nationale assurant des consultations efficaces sur les questions visées par la convention. Elle invite également le gouvernement à fournir des informations détaillées sur la teneur et les résultats des consultations menées à propos de chacune des questions touchant aux normes internationales du travail visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

Article 4, paragraphe 2. Financement de la formation. Le gouvernement indique que les ressources administratives, matérielles et techniques nécessaires aux activités de la Commission nationale tripartite sont allouées de la manière établie par le gouvernement. La commission invite le gouvernement à donner des informations sur les arrangements prévus pour le financement de toute formation nécessaire aux personnes participant aux procédures de consultation prévues par la convention.