Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Répétition

La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer copies des textes législatifs donnant effet à la convention.

Article 3. Consultations des organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour donner pleinement effet à cette disposition et d’indiquer, pour chaque article de la Partie IV de la convention pour lequel le gouvernement a accepté les obligations, la manière dont les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs ont été consultées.

Article 8. Statistiques sur la structure et la répartition de la population active. La commission note que le deuxième recensement national de la population a été mené en 2009 et que ses résultats sont disponibles sur le site Web du Bureau national de statistiques. La commission invite le gouvernement à inclure, conformément aux articles 5 et 6 de la convention, des informations sur toutes les sources pertinentes utilisées dans la collecte et la compilation des statistiques sur la population active et de communiquer au BIT les statistiques publiées.

Article 9, paragraphe 2. Statistiques sur les taux de salaire au temps et la durée normale du travail. Le gouvernement indique que les statistiques actuelles sur les gains moyens mensuels et les heures hebdomadaires effectivement accomplies sont compilées sur une base mensuelle et trimestrielle. La commission note que le rapport du gouvernement ne mentionne pas si les statistiques actuelles sur les taux de salaire couvrent l’ensemble du pays, toutes les activités économiques et tous les établissements et entreprises de toutes catégories et dimensions. La commission invite le gouvernement à indiquer si les statistiques sur les taux de salaire et la durée normale du travail continuent à être produites et, si c’est le cas, de communiquer les statistiques publiées au BIT.

Article 16. Acceptation des obligations. La commission prend note des informations disponibles dans le rapport et sur le site Web du Bureau national de statistiques au sujet des articles 11 à 14, obligations qui n’ont pas été acceptées. Les informations sur les conflits de travail ne semblent pas disponibles (article 15). La commission voudrait attirer l’attention du gouvernement sur la possibilité d’accepter les obligations découlant des articles 11 à 15, conformément à l’article 16, paragraphe 3. Elle invite le gouvernement à communiquer des informations à ce propos.

Articles 11 à 14. La commission invite le gouvernement à continuer à communiquer les informations et les statistiques visées aux articles 11 à 14 de la convention et à transmettre également toute information pertinente disponible sur la méthodologie utilisée.