Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Répétition

Article 10 de la convention. Législation d’application. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle une analyse comparative de la législation maritime nationale a déjà été réalisée, avec l’assistance du Bureau, et que la MLC, 2006, est en attente d’être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale populaire. La commission rappelle, à cet égard, que la plupart des dispositions de cette convention ont été incorporées dans la règle 2.4 et le code correspondant de la MLC, 2006, et que, par conséquent, le fait d’appliquer cette convention faciliterait l’application des prescriptions correspondantes de la MLC, 2006. Tout en rappelant les indications du gouvernement dans ses précédents rapports selon lesquelles les dispositions de la loi générale du travail de 1986 n’appliquent que partiellement la convention dans la mesure où aucune loi spécifique sur le travail maritime n’a encore été adoptée, la commission prie le gouvernement d’indiquer toutes modifications législatives qui auraient été adoptées pour donner pleinement effet aux dispositions de la convention, et de transmettre copie de tout nouveau texte juridique. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau concernant le processus de ratification de la MLC, 2006.