Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Brésil (Ratification: 2001)

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Article 1 de la convention. Politique nationale et application pratique de la convention. La commission avait noté précédemment les diverses mesures prises par le gouvernement pour éliminer le travail des enfants, notamment par la mise en place d’un système d’inspection spécifique pour l’élimination du travail des enfants dans le cadre du Programme pour l’élimination du travail des enfants (PETI) et les initiatives de transferts de revenu telles que le programme Bolsa Família. Elle avait observé que, malgré le recul du travail des enfants au cours des dernières années, des défis importants subsistent.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport qu’en 2013, le PETI a été reformulé et mis en œuvre par l’ordonnance no 63 de 2014 dans le but de renforcer la prévention et l’élimination du travail des enfants par des actions stratégiques intersectorielles dans des domaines où le travail des enfants a une forte incidence. En conséquence, 1 032 municipalités ont été reconnues remplir les conditions pour un cofinancement par l’Etat fédéral des actions stratégiques du PETI de 2014.

En outre, au premier semestre 2013, 110 353 familles ayant des enfants et adolescents qui travaillent ont été enregistrées auprès des services sociaux et de contrôle relevant du Programme d’attention intégrale aux familles (PAIF). Par ailleurs, les services de prise en charge des enfants soustraits au travail des enfants assurés par le Programme de protection sociale de base ont été étendus de 3 588 à 5 039 municipalités et couvrent 1 624 260 enfants de tous les groupes d’âge. De plus, la commission note que, dans le rapport de septembre 2013 du projet OIT/IPEC intitulé «Combattre les pires formes de travail des enfants (PFTE) et promouvoir la coopération horizontale dans certains pays d’Amérique du Sud», à l’heure actuelle, le programme Bolsa Família dessert 13,8 millions de familles, soit un total de 50 millions de personnes. Le rapport du gouvernement indique qu’en 2013, 310 753 familles ayant des enfants et adolescents qui travaillent ont bénéficié de transferts en espèces dans le cadre de ce programme.

La commission note en outre dans le rapport du projet OIT/IPEC «Soutien aux efforts nationaux pour un Etat exempt de travail des enfants, Bahia» de janvier 2013 que le gouvernement a élaboré et mis en œuvre un Plan pour surmonter la pauvreté extrême et instaurer un Brésil sans misère qui vise à soustraire 16,2 millions de Brésiliens à la pauvreté extrême par des transferts en espèces et fait du travail des enfants une de ses grandes priorités. Ce programme a étendu l’application de ses programmes de transferts de revenu à 1,3 million d’enfants et adolescents qui se sont ajoutés au Programme de transferts en espèces conditionnel par voie de bourses familiales (Brazil Carinhoso) et augmenté le nombre maximum d’enfants habilités à recevoir des prestations supplémentaires, qui est passé de trois à cinq par famille.

Enfin, la commission prend note des informations qui suivent contenues dans le rapport du projet OIT/IPEC de 2013, s’agissant des résultats obtenus dans le cadre des activités de l’OIT/IPEC au Brésil:

-Dans le cadre du projet «Soutien aux efforts nationaux pour un Etat exempt de travail des enfants, Bahia 2008-2013», 16 491 enfants, qui ont été soustraits au travail des enfants ou empêchés de s’y engager, ont été réadaptés à travers l’éducation, et 16 465 familles au total sont couvertes par des programmes de bourses familiales et de santé familiale.
-Dans le cadre du projet «Combattre les pires formes de travail des enfants (PFTE) et promouvoir la coopération horizontale dans certains pays d’Amérique du Sud 2009-2013», 3 047 enfants ont été soustraits au travail des enfants et 5 478 ont été empêchés de s’y engager, ce qui porte le nombre total à 8 525 enfants.
-Dans le cadre du «Programme de réduction des PFTE dans les communautés vivant de la culture du tabac au Malawi et au Brésil, 2012-2015», au cours de la période allant de janvier 2012 à décembre 2013, 2 143 enfants à travers l’éducation ont été empêchés de s’engager dans le travail des enfants à travers l’éducation ou la formation, et 3 000 l’ont été par des services autres que l’enseignement.

La commission salue l’information fournie par le gouvernement suivant laquelle, de 1992 à 2012, les résultats de l’enquête nationale auprès des ménages indiquent une diminution considérable du nombre d’enfants qui travaillent, qui est passé de 8,4 millions d’enfants (âgés de 5 à 17 ans) en 1992 à 3,51 millions en 2012, soit une diminution de 4,9 millions (59 pour cent) au cours de cette période. La commission relève toutefois, d’après les enquêtes nationales auprès des ménages de 2013 et 2014, que, s’il y a eu une nouvelle diminution au cours de l’année 2013 avec 3,1 millions d’enfants âgés de 5 à 17 ans qui travaillent, en 2014, une augmentation de 4,5 pour cent a été constatée, portant le total d’enfants travaillant à 3,3 millions. Prenant dûment note des mesures concrètes de protection sociale et des initiatives, en matière d’éducation prises par le gouvernement, la commission le prie de poursuivre ses efforts afin d’assurer l’élimination progressive du travail des enfants dans le pays. Elle le prie de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, ainsi que de continuer à fournir des informations statistiques sur les résultats obtenus, notamment par la mise en œuvre du PETI reformulé de 2014. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’impact du «Plan pour surmonter la pauvreté extrême et instaurer un Brésil sans misère» sur l’élimination du travail des enfants.

Article 2, paragraphe 1. Champ d’application. Dans ses précédents commentaires, la commission notait que l’article 402 de la loi consolidée sur le travail excluait de son champ d’application le travail accompli par des enfants ou adolescents dans une entreprise familiale, c’est-à-dire dans des activités économiques destinées à la subsistance et à l’entretien de la famille. Elle notait que la majorité des enfants qui travaillent sans avoir l’âge minimum le font soit dans le cadre d’un travail indépendant, soit sur la base d’une activité non rémunérée dans l’entreprise familiale.

La commission note l’information fournie par le gouvernement suivant laquelle la lutte contre le travail des enfants menée au Brésil par le biais d’inspections régulières et de programmes spécifiques pour l’élimination du travail des enfants cible à la fois les secteurs formel et informel, y compris les entreprises familiales. A cet égard, la commission se réfère à l’observation qu’elle a formulée en 2013 au titre de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, suivant laquelle une proportion importante des enfants âgés de 5 à 14 ans qui travaillent, le font dans les domiciles de particuliers, situation qui limite l’intervention des services d’inspection en raison du principe de l’inviolabilité du domicile, et qu’à cela s’ajoute le fait que l’application d’instruments juridiques contraignants est limitée aux relations de travail. La commission note en outre dans le rapport de l’OIT intitulé «Profil par pays concernant le travail décent 2013 – Une perspective sous-nationale au Brésil», que, sur le nombre des enfants de moins de 14 ans travaillant dans des établissements agricoles, estimé à 910 000, 85,6 pour cent le font dans des exploitations familiales. En conséquence, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’adapter et de renforcer la capacité et la compétence des services de l’inspection du travail de manière à mieux identifier les cas de travail des enfants dans l’économie informelle et de garantir la protection apportée par la convention aux enfants de moins de 16 ans qui travaillent en tant qu’indépendants ou dans l’exploitation agricole familiale. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.